T 0005/81 (Corps creux en matière thermoplastique) 04-03-1982

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 et à la règle 64 de la CBE. Il est donc recevable.

2. En ce qui concerne tout d'abord la violation alléguée des dispositions formelles, il convient d'examiner la procédure devant la Division d'examen relativement à la revendication 1.

Dans sa communication, l'examinateur a soulevé des objections suffisamment motivées s'appuyant sur l'article 56 de la CBE (en fait sur l'article 52 en liaison avec l'article 56 de la CBE; absence d'activité inventive) et sur l'article 84 de la CBE (revendication non fondée sur la description). Pour écarter la seconde objection, l'examinateur a suggéré d'introduire "une indication, selon laquelle le refroidissement est effectué avant soufflage". Cette suggestion n'implique pas que la revendication initiale 1, ainsi modifiée, soit acceptable au regard des articles 52 et 56 de la CBE. Tout au contraire, dans la même communication, l'examinateur a constaté que la revendication 7, contenant une indication analogue, ne comportait pas de caractéristiques inventives et ne pouvait non plus donner lieu à une revendication acceptable. La suggestion de l'examinateur a été faite dans le but, d'une part, de mentionner toutes les objections à l'encontre de la demande, d'autre part, de donner des indications pour la rédaction d'une revendication 1 modifiée, pour laquelle, selon l'avis de l'examinateur, les caractéristiques de la revendication 6 pourraient servir de base (évidemment en les combinant avec les caractéristiques de la revendication 1).

La nouvelle revendication 1, présentée en réponse à la communication, ne contient pas les caractéristiques de la revendication 6; elle ne se différencie de la version initiale de la revendication 1 que par certaines modifications, visant l'état de la technique, et par l'indication suggérée par l'examinateur. Qu'il ait été possible ou non de rejeter la demande sans avoir délivré une seconde communication est à décider en fonction des dispositions de l'article 113(1) de la CBE. Il s'agit en effet de savoir si la décision peut être rendue sur des motifs sur lesquels la requérante a pu prendre position. En l'espèce, la procédure devant la Division d'examen satisfait à cette exigence, car l'absence d'activité inventive eu égard aux antériorités 1 et 2, sur laquelle la décision se fonde concernant la revendication 1, avait été antérieurement portée à la connaissance de la demanderesse. Ainsi, la partie de la décision qui concerne la revendication 1 n'est pas entachée d'un vice substantiel de procédure. La requérante, elle aussi, semble partager cette opinion, car les motifs du recours ne contiennent pas des arguments en ce sens.

3. Dans ces conditions, la question soulevée par la requérante de savoir si la procédure a été violée concernant les revendications 2 et 5 est sans intérêt. En effet, aux termes de l'article 97(1) de la CBE, une demande de brevet européen qui ne satisfait pas à une des exigences de la Convention doit être rejetée dans son entier, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au point de savoir si la demande dans son ensemble, p. ex. dans une revendication dépendante, comporterait éventuellement des éléments susceptibles de révéler une activité inventive.

4. Ainsi, donc les arguments concernant les revendications 2 à 9 ne peuvent constituer le soutien nécessaire (ratio decidendi) de la décision. Un vice prétendu affectant cette partie de la décision ne saurait être un vice substantiel au sens de la règle 67 de la CBE.

La Chambre de recours croit néanmoins devoir examiner les objections de procédure soulevées par la requérante relativement aux revendications 2 et 5.

5. Dans les motifs du recours, la requérante s'étonne du rejet de la revendication 2 du simple fait qu'elle se réfère à la revendication 1, sans que l'examinateur ait pris position au sujet de la revendication 2. Comme déjà énoncé au point 3, le rejet de la demande était formellement fondé, la revendication 1 n'ayant pas été retenue, et le seul fait qu'une revendication 2 entièrement nouvelle a été soumise à la Division d'examen est sans emport sur la question de savoir, si la revendication 1 peut être retenue ou non.

Puisque la Division d'examen n'examine et ne prend de décision sur la demande que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur (art. 113(2) de la CBE), elle n'était pas tenue dans ces conditions à inviter la demanderesse à revendications.

6. Dans le cas d'espèce, il n'entre pas dans le cadre de la présente analyse de qualifier la décision de la Division d'examen du point de vue de l'équité et de l'économie de la procédure. Néanmoins, il est à constater que la demanderesse, en soumettant la nouvelle revendication 2, ne s'est pas expliquée sur son caractère inventif. De tels éclaircissements ont été fournis la première fois dans le mémoire exposant les motifs du recours. Ainsi, la demanderesse n'a pas indiqué qu'elle avait soumis la nouvelle revendication 2 comme revendication de réserve dans le but d'apporter éventuellement une limitation à la revendication 1, ce qui n'a pas été même envisagé dans les motifs du recours.

7. En ce qui concerne la revendication 5, la requérante soutient dans son mémoire que l'examinateur aurait méconnu les dispositions de l'article 96(2) et de la règle 51(3) de la CBE, en ne prenant pas position sur cette revendication.

Mais un recours ne peut porter que sur une décision susceptible de recours au sens de l'article 106(1) de la CBE et non pas sur des actes préparatoires. L'article 96(2) et la règle 51(3) de la CBE visent exclusivement cette procédure préparatoire. Des manquements éventuels contre ces prescriptions ne pourraient être pris en considération tout au plus que s'ils avaient une influence sur la décision de rejet, comme dans le cas d'une violation de l'article 113(1) de la CBE. L'objection de la requérante est sans objet non seulement pour ce motif, mais encore parce que, comme il est déjà exposé sous le numéro 2, l'examinateur a pris position sur le contenu de la revendication 5, tout en indiquant la possibilité de formuler une revendication indépendante sur la base de cette revendication. La requérante n'ayant pas exploité cette possibilité, la Division d'examen, motivant le rejet de la demande en raison de l'inacceptabilité de la revendication 1, n'était pas tenue à discuter ce sujet. L'allusion qui y est faite dans les motifs de la décision ne fait pas partie du soutien nécessaire et tendait seulement à faire apparaître que la Division d'examen était consciente du fait que la demande pourrait éventuellement contenir des objets brevetables, Procéder à un rejet dans ces circonstances ne prête pas à contestation, comme déjà expliqué au numéro 3.

8. En résumant, la décision n'étant pas entachée d'un vice substantiel de procédure, il ne saurait être fait droit à la requête de remboursement de la taxe de recours en application de la règle 67 de la CBE.

9. La rédaction des revendications et de la description, présentée au cours de la procédure de recours, ne prête pas à contestation quant à la forme, car elle est suffisamment fondée sur les documents initiaux.

10. L'invention, telle que définie par la revendication 1, satisfait aux exigences de la nouveauté et de l'activité inventive, pour les raisons suivantes:

L'antériorité 1 décrit en principe deux variantes. L'une est illustrée par les figures 3 et 4. D'après cette variante, le col fileté, formé dans la première étape (étirage) entre les mâchoires et une tuyère, reste enfermé entre ces mâchoires et cette tuyère également pendant la deuxième étape (soufflage). Ainsi, le col est retenu pendant toute la procédure par l'action positive des outils, qui empruntent exactement la superficie extérieure et intérieure du col. Pour cette raison, une déformation du col fileté ne peut pas se produire et le problème de la demande ne se pose pas.

D'après la seconde variante selon l'antériorité 1, illustrée par les figures 1 et 2, l'intérieur du col n'est plus soutenu pendant la deuxième étape de la tuyère. Ainsi, les forces de tension provenant du soufflage pourraient provoquer une déformation de la partie définitivement formée dans la première étape, aussi bien que dans le procédé selon la figure 2 de la demande. Il se peut que le risque de la déformation soit contrarié dans une certaine mesure par le refroidissement des mâchoires. Quoique le problème puisse se poser, il n'est pas mentionné ni suggéré par le document lui même. Bien qu'il soit incontestable, que l'action des outils (tuyère et mâchoires selon la première variante, mâchoires selon la deuxième variante) améliore la précision du moulage, il faut se rendre compte du fait que le refroidissement n'est qu'un moyen usuel dans la production des corps en matière plastique. On y emploie la réfrigération par voie indirecte (réfrigération des outils ou des moules, cf. l'antériorité 1) ou par voie directe (régrigération par un courant d'air etc. cf. l'antériorité 2), soit pour accélérer la production (en accélérant la solidification du corps moulé), soit pour éviter le collage entre les outils (les moules) et la matière plastique (cf. l'antériorité 2, col. 2, 1.54), soit pour régler la viscosité de la matière plastique selon les exigences (basse pour l'étirage, élevée pour le soufflage, cf. l'antériorité 1, col. 1, 1.39). Le but de la réfrigération selon l'invention, c'est-à-dire de protéger la partie définitivement moulée dans la première étape contre une déformation pendant la seconde étape, est donc nouveau au vu des documents cités.

11. Bien sûr, "éviter une déformation" peut certainement être considéré comme problème commun à l'antériorité 1 et à la demande, mais le problème même, indiqué explicitement dans l'antériorité 1 (éviter le "fluage" sous le propre poids pendant la première étape, c'est-à-dire pendant la formation de la préforme) ne correspond pas au problème au sens propre de la demande (éviter une déformation d'une partie déjà moulée pendant la première étape) et ne le suggère pas non plus. Ainsi, on ne peut pas dire que l'invention ne réside que dans le remplacement du refroidissement indirect du col (selon l'antériorité 1) par un refroidissement direct (par balayage, connu en soi, cf. antériorité 2). Une telle conclusion ne serait que le résultat d'une analyse a posteriori, c'est-à-dire d'une interprétation des antériorités influencée par le problème de l'invention, ce problème n'étant pas mentionné ou suggéré par l'auteur du document ni connu du lecteur ordinaire, l'homme du métier.

En comparant un problème énoncé dans une antériorité ou dérivant de cette antériorité et celui de la demande, il faut s'abstenir de toute abstraction trop poussée: plus on abstrait, plus on trouve d'identité, mais en même temps on s'éloigne des catégories des pensées de l'homme du métier, qui se meuvent dans un plan concret, de telle sorte que les suggestions d'une antériorité restent pour lui relativement limitées. On en déduira que l'enseignement, d'un document peut être plus étroit pour l'homme du métier et plus large pour un inventeur potentiel, qui a reconnu le premier le problème, la base de sa future invention. En qualifiant l'activité inventive, il faut considérer uniquement l'enseignement étroit pour l'homme du métier.

12. Des considérations similaires s'appliquent aux antériorités 2 et 3. Dans les procédés décrits par ces documents, la partie filetée du col et le reste du corps sont formés définitivement pendant la deuxième étape du moulage. Par conséquent, le problème de la demande ne se pose pas.

13. Dans le cas d'espèce, l'activité inventive comprend aussi la formulation et l'analyse du problème, qui n'existe que lorsqu'un moule, qui forme une partie du corps définitivement moulée dans la deuxième étape du procédé est remplacé par un autre moule dans la deuxième étape. Ce remplacement est indiqué dans la nouvelle revendication 1 par les termes "moule de préforme" et "préformes insérées dans les moules de la deuxième étape". De plus, le remplacement est impliqué par l'indication de la manière de production de la préforme (moulage par injection ou moulage par le soufflage) dans la nouvelle revendication 1.

Par ces indications, la revendication 1 se trouve nettement délimitée par rapport à l'état de la technique, tel que représenté par les antériorités 1 et 2, qui concernent exclusivement des procédés, où la préforme est moulée par extrusion. L'antériorité 3 se rapporte à un état de la technique bien éloigné de l'objet de la demande et n'est donc pas à prendre en considération.

14. Pour trouver une solution au problème, exposé la première fois par la demande, l'inventeur a fait usage du moyen accessible au public "réfrigération de l'intérieur par balayage". Un tel moyen est enseigné p.ex. par l'antériorité 2, d'après laquelle le balayage est effectué au dessus d'une fermeture qui isole une partie de la préforme de l'autre partie. Cependant, ce balayage n'agit que sur une partie, qui est détachée comme déchet et non pas sur une partie déjà définitivement moulée du produit final. En utilisant ce moyen, l'inventeur a choisi le moment où la réfrigération commence ("avant le soufflage"). De plus, l'inventeur, en se servant du moyen appartenant à l'état de la technique "Fermeture - ou isolation - de l'intérieur de la préforme" (cf. l'antériorité 2) a choisi le niveau de ladite isolation (entre le col déjà formé et le reste du corps) pour partager le produit en une zone de réfrigération et une zone de soufflage. De telles mesures, pour un homme de métier, ne découlent pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Par conséquent, l'objet de la revendication 1, comme étant nouveau et impliquant une activité inventive, satisfait aux exigences des articles 52 et 56 de la CBE.

15. Les revendications 2 à 8 sont également acceptables, car elles ne soulèvent pas d'objections ni quant à la forme ni quant au fond.