4.4.1 Une étape chirurgicale dans une méthode à plusieurs étapes

Dans l'avis G 1/04 (JO 2006, 334), il a été précisé qu'une revendication de méthode tombe sous le coup de l'interdiction prévue à l'art. 52(4) CBE 1973 si elle comprend au moins une caractéristique définissant une activité physique ou un acte qui constitue une étape de traitement du corps humain ou animal, par traitement chirurgical ou thérapeutique.

Dans la décision G 1/07, la Grande Chambre de recours a réaffirmé ce principe confirmé dans l'avis G 1/04 (JO 2006, 334). Ce principe est justifié non seulement sur le plan de la forme, en ce sens que l'art. 53c) CBE ne limite aucunement l'exclusion des méthodes définies aux méthodes revendiquées en tant que telles, mais aussi, ce qui est plus important, sur le fond, en ce sens qu'il permet d'atteindre l'objectif législatif de l'exclusion (voir le présent chapitre, I.B.4.1.).