G 0001/04 (Méthodes de diagnostic) du 16.12.2005

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:2005:G000104.20051216

Date de la décision

16 décembre 2005

Numéro de l'affaire

G 0001/04

Requête en révision de

Numéro de la demande

Classe de la CIB

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Nom du demandeur

Nom de l'opposant

Chambre

Sommaire

I. Pour que l'objet d'une revendication relative à une méthode de diagnostic appliquée au corps humain ou animal tombe sous le coup de l'interdiction visée à l'article 52(4) CBE, la revendication doit comprendre les caractéristiques portant sur :

i) le diagnostic à finalité curative stricto sensu, représentant la phase de décision déductive en médecine humaine ou vétérinaire, en tant qu'activité purement intellectuelle,

ii) les étapes précédentes qui sont constitutives de la pose de ce diagnostic, et

iii) les interactions spécifiques avec le corps humain ou animal qui surviennent lorsque sont mises en oeuvre celles des étapes précédentes qui sont de nature technique.

II. La question de savoir si une méthode est une méthode de diagnostic au titre de l'article 52(4) CBE ne peut dépendre ni de la participation d'un praticien en médecine humaine ou vétérinaire, par sa présence ou par la responsabilité qu'il assume, ni du fait que toutes les étapes de la méthode peuvent également, ou exclusivement, être mises en oeuvre par du personnel médical ou technique auxiliaire, par le patient lui-même ou par un système automatisé. De plus, aucune distinction ne doit être établie, dans ce contexte, entre les étapes de méthode essentielles à caractère diagnostique et les étapes de méthode non essentielles à caractère non-diagnostique.

III. Dans une méthode de diagnostic au titre de l'article 52(4) CBE, les étapes de nature technique qui font partie des étapes précédentes constitutives de la pose du diagnostic à finalité curative stricto sensu, doivent remplir le critère "appliquées au corps humain ou animal".

IV. L'article 52(4) CBE n'exige pas un type et une intensité spécifiques d'interaction avec le corps humain ou animal ; une étape précédente de nature technique remplit donc le critère "appliquées au corps humain ou animal", si son exécution implique une quelconque interaction avec le corps humain ou animal, nécessitant la présence de ce dernier.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 112(1)(b) 1973 European Patent Convention Art 4(3) 1973 European Patent Convention Art 52(1) 1973 European Patent Convention Art 52(2) 1973 European Patent Convention Art 52(4) 1973 European Patent Convention Art 53(c)European Patent Convention Art 57 1973 European Patent Convention Art 84 1973 European Patent Convention R 29 1973

Mots-clés

Méthodes de diagnostic au titre de l'article 52(4) CBE représentant des inventions exclues de la brevetabilité par le biais d'une fiction légale
Interprétation correcte des termes "méthodes de diagnostic" et "appliquées au corps humain ou animal" figurant à l'article 52(4) CBE - exigences de clarté et de sécurité juridique - difficulté à définir les praticiens en médecine humaine ou vétérinaire sur le plan européen, dans le cadre de la CBE - caractéristiques essentielles d'une méthode de diagnostic exclue de la protection par brevet au titre de l'article 52(4) CBE appréciation du caractère diagnostique d'une activité conditions pour qu'une méthode de diagnostic soit considérée comme appliquée au corps humain ou animal

Exergue

Affaires citées

T 0116/85 T 0385/86 T 0603/89 T 0775/92 T 0530/93 T 1165/97 T 0807/98 T 0310/99 T 0964/99

Affaires citantes

G 0001/07 G 0002/08 G 0002/12 G 0002/13 G 0003/19 T 0678/90 T 0125/02 T 0663/02 T 1102/02 T 1153/02 T 1197/02 T 0330/03 T 0619/03 T 0990/03 T 0992/03 T 0009/04 T 0143/04 T 0154/04 T 0883/04 T 1262/04 T 1374/04 T 0080/05 T 0623/05 T 0666/05 T 1110/05 T 0238/06 T 0542/06 T 0814/06 T 0826/06 T 0868/06 T 1075/06 T 1123/06 T 1224/06 T 1255/06 T 0170/07 T 1039/07 T 1280/07 T 1546/07 T 1670/07 T 1695/07 T 1814/07 T 2003/07 T 0898/08 T 1328/08 T 1403/08 T 1798/08 T 2003/08 T 2302/08 T 1599/09 T 1635/09 T 0273/10 T 0569/10 T 1016/10 T 2187/10 T 2369/10 T 2091/11 T 0475/12 T 0699/12 T 0809/12 T 1540/12 T 1315/13 T 2098/13 T 2427/13 T 0489/14 T 1140/14 T 1180/14 T 1774/14 T 1957/14 T 2068/14 T 0141/15 T 0148/15 T 1232/15 T 1479/15 T 1730/15 T 2135/15 T 2276/15 T 0030/16 T 0786/16 T 1927/16 T 1994/16 T 2573/16 T 0135/17 T 0731/17 T 1091/17 T 0467/18 T 1423/18 T 2257/18 T 2605/18 T 2899/18 T 0256/19 T 0529/19 T 0699/19 T 1056/19 T 1560/19 T 1835/19 T 3097/19 T 0056/21 T 0110/21 T 1920/21 T 1256/22 T 1553/22 T 1741/22 T 0616/23 T 1883/23 T 1884/23 T 1989/23 T 0417/24 T 0556/24

CONCLUSION

Par ces motifs,

la Grande Chambre de recours répond comme suit à la question de droit qui lui a été soumise par le Président de l'OEB :

1. Pour que l'objet d'une revendication relative à une méthode de diagnostic appliquée au corps humain ou animal tombe sous le coup de l'interdiction visée à l'article 52(4) CBE, la revendication doit comprendre les caractéristiques portant sur :

i) le diagnostic à finalité curative stricto sensu représentant la phase de décision déductive en médecine humaine ou vétérinaire, en tant qu'activité purement intellectuelle,

ii) les étapes précédentes qui sont constitutives de la pose de ce diagnostic, et

iii) les interactions spécifiques avec le corps humain ou animal qui surviennent lorsque sont mises en oeuvre celles des étapes précédentes qui sont de nature technique.

2. La question de savoir si une méthode est une méthode de diagnostic au titre de l'article 52(4) CBE ne peut dépendre ni de la participation d'un praticien en médecine humaine ou vétérinaire, par sa présence ou par la responsabilité qu'il assume, ni du fait que toutes les étapes de la méthode peuvent également, ou exclusivement, être mises en oeuvre par du personnel médical ou technique auxiliaire, par le patient lui-même ou par un système automatisé. De plus, aucune distinction ne doit être établie, dans ce contexte, entre les étapes de méthode essentielles à caractère diagnostique et les étapes de méthode non essentielles à caractère non diagnostique.

3. Dans une méthode de diagnostic au titre de l'article 52(4) CBE, les étapes de nature technique qui font partie des étapes précédentes constitutives de la pose du diagnostic à finalité curative stricto sensu, doivent remplir le critère "appliquées au corps humain ou animal".

4. L'article 52(4) CBE n'exige pas un type et une intensité spécifiques d'interaction avec le corps humain ou animal ; une étape précédente de nature technique remplit donc le critère "appliquées au corps humain ou animal", si son exécution implique une quelconque interaction avec le corps humain ou animal, nécessitant la présence de ce dernier.