9.2. L'approche "problème-solution" dans le cas d'inventions de type mixte
Dans l'affaire T 696/06, la demande portait sur un système de traitement des données destiné à faciliter une confrontation de l'offre et de la demande dans le domaine du transport de voyageurs et de biens. En substance, le système exécutait des processus commerciaux et des transactions, comme la médiation des offres et demandes, qui étaient typiques pour un courtier en transport ou un service d'échange de fret et que la chambre a considérés comme non techniques.
Dans l'affaire T 912/05, la demande se rapportait à un système de distribution de courrier par des moyens physiques et/ou électroniques. La chambre a estimé que les méthodes de distribution de courrier peuvent être considérées comme des inventions si elles impliquent des "moyens techniques" avec une distribution de courrier par courriel considéré comme tel.
- T 1806/20
Catchword:
Decision T 1194/97 established at point 3.3 of the reasons that data was functional if its loss impaired the technical operation of a system in which it was used. ...It is self-evident that if a piece, either technical or non-technical, of any invention is taken out, it would not work as designed. In the Board's view, what T 1194/97 is saying is rather that the loss of functional data would make the system inoperable at the technical level. In contrast, if cognitive data is lost, the system would still work but possibly produce results that would be unintended for non-technical reasons. (See point 3.8 of the reasons)