7.6.1 Questions de fond

Selon la règle 31(1)b) CBE la demande telle que déposée contient les informations pertinentes dont dispose le demandeur sur les caractéristiques de la matière biologique, qui a fait l'objet d'un dépôt. Les Directives précisent les informations pertinentes (v. F‑III, 6, version mars 2022).

Dans la décision T 418/89 (JO 1993, 20), la chambre a constaté que les caractéristiques des anticorps monoclonaux produits par la souche déposée différaient de celles qui étaient mentionnées dans les revendications. Il n'était pas possible de produire des anticorps monoclonaux à partir de l'hybridome déposé en utilisant les techniques recommandées par l'autorité de dépôt. Il n'était donc pas satisfait aux exigences de l'art. 83 CBE 1973. Un exposé ne saurait être considéré comme suffisant dès lors qu'il n'est possible de reproduire l'invention qu'après avoir demandé à plusieurs reprises des échantillons à l'autorité de dépôt et mis en œuvre des techniques bien plus sophistiquées que celles recommandées par cette dernière. La portée du brevet ne pouvait pas non plus être limitée à ce qui avait été déposé, étant donné que les caractéristiques du dépôt différaient de celles qui étaient divulguées dans le brevet. Par conséquent, le simple dépôt d'un hybridome, sans aucune description écrite correspondante, ne constitue pas un exposé suffisant. Les chambres sont parvenues à des conclusions similaires dans les affaires T 495/89 et T 498/94.

Il ne peut être considéré que la règle 31(1) CBE exige le dépôt d'une culture pour faciliter la reproduction de l'invention, dès lors que celle-ci peut être mise en œuvre sur la base de la description écrite, même si cette méthode de mise en œuvre devait être beaucoup plus malaisée que la méthode consistant simplement à cultiver le micro-organisme qui avait été déposé (voir par ex. T 223/92).

De même, dans la décision T 412/93, la chambre a déclaré qu'il n'est pas possible d'exiger le dépôt d'un micro-organisme en faisant référence au critère d'effort excessif, ce critère valant plutôt dans les cas où la voie à suivre par le lecteur est si mal indiquée qu'il n'est pas certain de réussir, comme c'était le cas dans l'affaire T 418/89. Si la voie à suivre conduit certainement au succès, mais est longue et laborieuse, le titulaire du brevet n'est pas obligé de compléter l'exposé de l'invention en donnant accès à de véritables échantillons matériels. La chambre a estimé que tirer la conclusion inverse reviendrait à introduire l'obligation de donner au public un accès immédiat au meilleur mode d'exécution de l'invention, or le système européen des brevets ne prévoit pas une telle obligation (voir également T 431/96).

S'agissant de la question de savoir si, en l'absence de dépôt, la description écrite permet de reproduire des micro-organismes spécifiques (par ex. des plasmides ou des souches de virus), la chambre a estimé dans certains cas (T 283/86, T 181/87), après avoir soigneusement examiné la divulgation écrite, que les informations fournies dans la demande étaient suffisantes pour permettre à l'homme du métier d'obtenir de manière sûre les mêmes micro-organismes, tandis que dans d'autres cas (T 815/90 du 20 octobre 1997 date: 1997-10-20 et T 816/90), elle a estimé qu'elles n'étaient pas suffisantes (voir T 2542/12, piscicultures commerciales en Norvège – source non fiable ; également T 1338/12, publications scientifiques).

La chambre dans l'affaire T 32/17 a estimé ("catchword") que le dépôt d'un hybridome en vertu de la règle 31 CBE afin de satisfaire à l'exigence d'exposé suffisamment clair et complet de l'art. 83 CBE ne communiquait en lui-même aucune information technique sur les structures moléculaires de l'anticorps monoclonal produit par cet hybridome, comme par exemple sa séquence d'acides aminés.