k) Nouveaux moyens de preuve ou nouvelles requêtes 

Conformément à l'art. 15(2)c)i) RPCR 2020, le dépôt de requêtes, faits, objections, arguments ou preuves nouveaux, en règle générale, ne justifient pas un changement de date.

Dans l'affaire J 4/03, la chambre juridique a estimé que le souhait d'un demandeur de déposer de nouveaux moyens de preuve indéfinis à une date ultérieure indéterminée ne justifiait pas de reporter la procédure orale. Même dans le cadre de procédures ex parte, le requérant doit s'efforcer de déposer de nouveaux faits ou moyens de preuve sur lesquels il souhaite s'appuyer avant la date qui a été fixée pour la procédure orale, de sorte que la chambre puisse exercer son pouvoir d'appréciation au titre de l'art. 114(2) CBE 1973 et qu'elle puisse déterminer s'il y a lieu d'admettre ou non les nouveaux moyens de preuve, sur la base des éléments pertinents.

Dans la décision T 881/95 la requête en modification de la date de la procédure orale a été rejetée, parce que les moyens de preuve qui n'auraient pu être présentés que plus tard ne pouvaient être déterminants pour la décision à rendre.

Dans l'affaire T 427/05, le requérant avait déposé une nouvelle requête principale et 71 requêtes subsidiaires, environ six semaines avant la procédure orale. L'intimé (opposant) a demandé que les requêtes ne soient pas admises en raison de leur longueur et de leur présentation tardive ou, si la chambre les estimait recevables, que la procédure orale soit reportée. La chambre a décidé que rien ne justifiait de reporter la procédure orale, compte tenu de sa décision de n'admettre que les requêtes fondées sur le même objet de l'invention que celles qui, à quelques précisions près, avaient été dès le début au centre des débats.