4. Interruption de la procédure (règle 142 CBE)
L'OEB doit appliquer d'office les dispositions de la règle 142 CBE (règle 90 CBE 1973) (J ../87=J 902/87, JO 1988, 323 ; J 23/88 ; T 315/87 du 14 février 1989 date: 1989-02-14 ; J 49/92 ; T 854/12 ; J 7/16 ; T 54/17). L'inscription d'une interruption dans le registre n'est pas constitutive de l'interruption et n'a qu'un effet déclaratoire (T 854/12). L'interruption de la procédure a pour conséquence que les délais en cours à l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet à la date d'interruption recommencent à courir dans leur intégralité à compter du jour de la reprise de la procédure (voir règle 142(4) CBE). Toutefois, le délai de présentation de la requête en examen et le délai de paiement des taxes annuelles sont uniquement suspendus (voir le présent chapitre, III.D.4.8. "Conséquences de l'interruption de la procédure (règle 142(4) CBE)").
Dans l'affaire T 54/17, la chambre a estimé que, dans une affaire où un recours est en instance, la question de l'interruption n'est pas de la compétence exclusive de la division juridique. Elle s'est ainsi ralliée à l'avis exprimé dans la décision T 854/12, selon lequel une chambre de recours peut statuer en toute responsabilité sur ce point dans la procédure dont elle a la charge. Autrement, en particulier dans le cas d'une interruption rétroactive, un organe extérieur aux chambres de recours pourrait lui retirer la procédure sans qu'elle puisse intervenir.
Dans l'affaire T 1389/18, la chambre a estimé qu'en principe, la division juridique a le pouvoir de constater également avec effet rétroactif une interruption de la procédure au titre de la règle 142(1)b) CBE.