4.3. Degré de conviction de l'instance
Vue d'ensemble
4.3. Degré de conviction de l'instance
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Même si plusieurs concepts relatifs au degré de conviction de l'instance ont été définis par la jurisprudence des chambres, ils ont tous en commun que les décisions doivent être prises sur la base du principe de la libre appréciation de la preuve (réaffirmé par G 2/21, point 46 des motifs).
Dans T 1138/20, affaire centrée sur des questions de preuve, la chambre énonce clairement (voir point 1 de l'exergue) qu'il n'y a qu'un standard de preuve dans les procédures devant l'OEB : l'instance qui statue, tenant compte des circonstances de l'affaire et des preuves pertinentes dont elle dispose, doit être convaincue que le fait allégué s'est produit.
À rapprocher de G 2/21 (JO 2023, A85), qui, sans se prononcer aussi explicitement sur le standard de preuve, contient toutefois ce passage : "L'unique facteur déterminant est de savoir si le juge est personnellement convaincu de la véracité de l'allégation de fait, en d'autres termes, quel niveau de vraisemblance il accorde à un élément de preuve" (pour le contexte, voir point 31 des motifs, ainsi que, précité, le point 46 des motifs).
Ce faisant, quand un standard est appliqué, le standard de preuve généralement appliqué par l'OEB est l'appréciation des probabilités. Ce standard de la "balance des probabilités" est, par exception, déplacé vers un degré de conviction de l'instance au-delà de tout doute raisonnable principalement dans les procédures d'opposition dans lesquelles seul l'opposant pouvait accéder aux informations (preuves) concernant, par exemple, un usage antérieur public allégué.
Et la chambre, dans l'affaire T 1138/20, de spécifier : si, par exemple, seul l'opposant avait accès aux preuves pertinentes, l'instance qui statue doit en tenir dûment compte lorsqu'elle évalue le poids et l'importance à donner à de telles preuves. Cela n'est pas la même chose que de dire qu'un degré de conviction différent de l'instance devrait s'appliquer.
On peut mentionner pour le lecteur d'autres décisions antérieures contenant de larges développements sur le standard de preuve et reprenant la jurisprudence passée, à savoir : T 2451/13 pour la signification de "beyond reasonable doubt" et T 545/08, pour la signification de "balance des probabilités" dans la jurisprudence des chambres de recours, replacé dans le cadre plus général du droit de la preuve, et qui ne peut pas être, selon la chambre, réduit à signifier une conviction de 51%.
L'affaire T 1138/20 précitée contient des motifs très détaillés sur la question du degré de conviction de l'instance applicable devant l'OEB ; elle identifie des décisions (T 545/08, T 768/20, T 660/16, T 1634/17) qui n'ont pas jugé nécessaire de trancher explicitement la question du standard de preuve applicable et ont souligné au contraire que la conviction de la chambre importait. Dans l'affaire T 1138/20, la chambre a en outre considéré que faire une distinction entre les degrés de conviction susmentionnés n'était ni nécessaire, ni imposé par la jurisprudence.
En effet, plusieurs décisions ont jugé non nécessaire dans les affaires en cause de se prononcer explicitement sur le standard de preuve applicable : voir T 2466/13 sur l'absence de nécessité en l'espèce de trancher la question du niveau de preuve requis. Dans le même sens T 768/20, T 660/16 par référence notamment à T 545/08 (points 8 et 11 des motifs). Dans l'affaire T 464/20, la requérante contestait le standard de preuve (balance des probabilités) utilisé en première instance pour juger l'usage antérieur établi. La chambre a toutefois constaté que la division d'opposition avait étroitement lié le niveau de preuve applicable à sa conviction même sur l'exactitude des faits allégués. La chambre n'était donc pas persuadée que le principe d'appréciation des probabilités ait été appliqué à tort, d'autant plus que la division d'opposition était convaincue que les faits allégués étaient exacts (approche de T 768/20 suivie). T 34/08 est une autre affaire où la chambre a conclu qu'elle était convaincue sans référence à un standard de preuve. Dans l'affaire T 1634/17 (point 19 des motifs), la chambre a affirmé qu'il n'est pas nécessaire de prendre position ; ce qui est décisif, c'est que, au vu des preuves dont disposent l'instance du premier degré ou la chambre dans une affaire donnée, l'instance qui statue est convaincue qu'une divulgation orale en particulier a eu lieu et qu'une information spécifique a bel et bien – ou n'a pas – été communiquée à l'auditoire.
Dans l'affaire T 1808/21, s'agissant de la question de savoir si le requérant 1, parce qu'il assumait un rôle d'"homme de paille", avait contourné les règles de droit en faisant prétendument en sorte d'abaisser le degré de conviction requis quant à l'accessibilité au public de D5, la chambre a indiqué qu'elle était convaincue qu'une telle distinction entre l'"appréciation des probabilités" et la certitude allant "au-delà de tout doute raisonnable" n'était pas décisive en l'espèce. Citant les décisions T 768/20 et T 660/16, la chambre approuve le fait que la question pertinente était en revanche de savoir si l'instance statuant avait été finalement convaincue, compte tenu de tous les faits disponibles, que les preuves pertinentes, dûment présentées par le requérant 1 au moment de faire opposition, avaient bien été rendues accessibles au public.
- T 1708/18
Catchword:
1. The issue of which standard of disclosure applies when assessing the legal question of novelty and the issue of which standard of proof applies when assessing evidence and factual questions are distinct and unrelated. The fact that the standard of disclosure required for a finding of lack of novelty (or for allowing an amendment to the application under Article 123(2) EPC) is the standard of a direct and unambiguous disclosure is immaterial for the question of what standard of proof applies when considering evidence and factual issues in the context of novelty (or inventive step) (see point 16). 2. The standard of proof generally applied at the EPO for deciding on an issue of fact is the balance of probabilities. According to this standard, the EPO must base its decisions on statements of fact which, based on the available evidence, are more likely than not to be true. This standard also applies when examining factual issues in the context of novelty (see point 14).
- T 1311/21
Résumé
In T 1311/21, concerning the public availability of the user manual E7, written by the company Sensors, Inc., the board addressed in detail the question of standard of proof.
The board noted that neither of the two standards of proof "balance of probabilities" and "beyond reasonable doubt" was to be applied exclusively and without further reflection. The board also referred to the applicable standards when both parties have access to the evidence relating to the alleged prior use (balance of probabilities) compared to cases where evidence lies within the sphere of the opponent in the sense that the proprietor has barely any or no access to the evidence (up to the hilt).
However, in certain cases, such as the present one, the board stated this binary approach to proof standards could turn out to be overly formalistic and simplistic. On the one hand, since E7 originated not from the opponent but from a third party, it could not simply be said that the evidence "lies within the sphere of the opponent". On the other hand, the arguments put forward by the patentee showed that there was an imbalance between the parties in the access to E7 and thus the possibility to establish whether E7 was part of the prior art, so that it could also not simply be said that both parties had access to this evidence.
Actually, while the board concurred with the patentee that the evidence on the question of whether E7 was part of the prior art was not in a neutral sphere of control, inter alia due to the undisputed business relationship between the opponent and Sensors, Inc., the board was of the opinion that the patentee had had opportunities to search for counter-evidence.
Since the user manual E7, whose public availability prior to the priority date of the patent was at issue, was neither within the sphere of control of the opponent nor within a neutral sphere of control to which both parties had access, the board was of the opinion that neither standard of proof was applicable. In fact, the present board agreed with the conclusions reached in the decisions T 1138/20 and T 1634/17. It therefore considered that, while the two standards of proof appearing in the jurisprudence of the boards of appeal may well be used as a yardstick in straightforward cases, what mattered, in plain language and as concluded in T 1138/20, was the deciding body's conviction on the occurrence of an alleged fact, taking into account the particular circumstances of the case and the relevant evidence before it (see Catchword 2.).
The dispute between the parties about which exact standard of proof was to be applied to the present situation could be left undecided, and the board came to the conclusion after assessment of the evidence that it was sufficiently proven that E7 had actually been made available to the public prior to the priority date of the patent. The subject-matter of claim 1 was not novel in view of document E7 (Art. 54(1) EPC).
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”