5.3.4 Décisions procédurales rendues par une instance dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et faisant grief à une partie

Dans la décision T 954/98 du 9 décembre 1999 date: 1999-12-09, la chambre a considéré, en se référant à la décision T 843/91 du 17 mars 1993 date: 1993-03-17 (JO 1994, 818), que le seul fait que pendant la procédure, des mesures susceptibles de désavantager une partie ont été prises dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, ne suffit pas à justifier la récusation, même si la partie concernée voit dans les mesures prises l'expression d'un préjugé à son encontre.

Selon l'affaire T 190/03 date: 2005-03-18 (JO 2006, 502 ; voir aussi T 283/03, T 572/03 du 18 mars 2005 date: 2005-03-18 et T 985/01 du 18 mars 2005 date: 2005-03-18), le refus d'admettre des revendications modifiées, indépendamment du fait que la chambre ait ou non correctement fait usage de ses compétences ou de son pouvoir d'appréciation, ne donne pas lieu à un soupçon de partialité objectivement justifié dans le cadre du test objectif.