1. Compétence pour rectifier une décision au titre de la règle 140 CBE

La rectification d'erreurs au titre de la règle 140 CBE (règle 89 CBE 1973) relève de la compétence de l'instance qui a pris la décision (cf. p. ex. G 8/95, JO 1996, 481, J 12/85, J 16/99). Ainsi, même au stade de la procédure d'opposition, c'est la division d'examen qui est compétente pour rectifier les erreurs selon la règle 140 CBE. Conformément à la Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 23 novembre 2015 (JO 2015, A104), les décisions sur des requêtes relatives à la correction d'erreurs au titre de la règle 140 CBE sont traitées par l'agent des formalités (Directives relatives à l'examen H‑VI, 3.3 – version de mars 2022).