10.2. L'instance du premier degré est liée par la décision de la chambre de recours
Vue d'ensemble
10.2. L'instance du premier degré est liée par la décision de la chambre de recours
Selon l'art. 111(2) CBE, si la chambre renvoie l'affaire à l'instance de l'OEB qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours.