11.7.1 Lien de causalité entre le vice substantiel de procédure et la formation du recours

Afin que le remboursement de la taxe de recours soit équitable, un lien de causalité doit en règle générale exister entre le vice substantiel de procédure allégué et la décision de l'instance du premier degré qui a rendu nécessaire la formation d'un recours (T 388/09 ; cf. également J 9/10, T 1101/92, T 1198/97, T 2373/11). Dans le cas des vices de procédure de nature générale (tels que la durée excessive de la procédure) qui affectent l'ensemble de la procédure ayant mené à la décision contestée, le remboursement peut être équitable même en l'absence de lien de causalité (T 2707/16). Dans l'affaire T 3071/19, la chambre a considéré que si une affaire est renvoyée à la division d'examen à la suite d'une irrégularité sans que des avancées notables aient été réalisées concernant cette affaire, le remboursement de la taxe de recours peut être équitable même si l'irrégularité ne peut pas être rattachée directement à la formation du recours.

Dans l'affaire T 677/08, la chambre a retenu qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le vice de procédure et la nécessité de former un recours. La demande avait été rejetée pour défaut d'activité inventive et le requérant aurait donc eu à former le recours même si la division d'examen avait suffisamment motivé son rejet de la demande de visioconférence.

Dans l'affaire T 2111/13, la chambre a estimé que, conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, il doit y avoir un lien de causalité entre la formation du recours et le vice substantiel de procédure pour que le remboursement de la taxe de recours soit équitable. Selon une autre approche, un vice de procédure n'est pas réputé substantiel lorsque l'issue de la procédure n'aurait pas été différente si le vice de procédure ne s'était pas produit (voir dans le présent chapitre V.A.11.6.2). Dans l'affaire en cause, la chambre n'a pas jugé nécessaire de choisir entre ces deux approches et a rejeté la requête en remboursement présentée par le requérant.

Dans les affaires exposées ci-après, les chambres ont considéré que le remboursement n'était pas équitable car aucun lien de causalité ne pouvait être établi.

Dans l'affaire T 2106/10, la chambre a admis que la procédure de première instance avait été entachée de plusieurs irrégularités, mais a réaffirmé que tout remboursement de la taxe de recours devait être équitable et dépendait de la question de savoir si ces vices de procédure : 1) étaient substantiels et 2) contraignaient le requérant à former le recours en question. Dans l'affaire en question, la chambre n'a pas abordé la question de savoir si un vice substantiel de procédure avait été commis, car elle a estimé que le requérant devait former le recours indépendamment de l'existence ou non de vices substantiels de procédure.

Dans l'affaire T 41/97, la chambre a estimé qu'il n'était pas équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours étant donné que le vice de procédure (le refus de faire droit au recours dans le cadre de la révision préjudicielle avant d'avoir reçu le mémoire exposant les motifs du recours, soit avant l'expiration du délai prévu à cet effet) n'était pas à l'origine du recours (voir aussi T 1891/07, T 1994/11, T 2227/09).

Dans l'affaire T 711/11, le requérant avait allégué que la division d'examen avait conclu à l'absence d'unité sans motiver correctement sa décision. La chambre a relevé que l'absence d'unité n'était pas le seul motif avancé dans la décision contestée pour rejeter la demande. En tout état de cause, le requérant aurait dû former un recours eu égard à l'absence d'activité inventive également invoquée comme motif du rejet. La chambre a donc considéré que le remboursement de la taxe de recours n'était pas équitable.

Dans l'affaire T 893/90, la décision attaquée portant rejet de la demande pour défaut de nouveauté se fondait essentiellement sur l'antériorité 1, au sujet de laquelle le requérant avait eu suffisamment l'occasion de prendre position, contrairement à ce qui s'était passé pour l'antériorité 2. Selon la chambre, la décision faisant l'objet du recours n'en demeurait pas moins pleinement motivée. En conséquence, le lien existant entre le vice de procédure que constituait la prise en considération du document 2 et la nécessité d'acquitter la taxe de recours n'était pas suffisamment étroit pour que le remboursement de cette taxe de recours soit équitable.

Dans la décision T 601/92, la division d'opposition n'avait pris position, ni dans le cadre d'une notification, ni dans sa décision, sur la requête subsidiaire 5 présentée en temps utile par le titulaire du brevet, avant le prononcé de la décision. Comme il avait été fait droit à la requête subsidiaire 2, présentée pendant la procédure de recours et précédant la requête subsidiaire 5, la chambre de recours a estimé qu'il n'y avait aucune raison de rembourser la taxe de recours, en dépit du vice de procédure commis, car cela n'était pas équitable en l'espèce.

Dans l'affaire T 2377/09, la chambre a considéré qu'un remboursement de la taxe de recours uniquement sur la base du vice de procédure constaté ne satisferait pas à l'exigence d'équité inscrite à la règle 67 CBE 1973 (règle 103 CBE) car la décision de rejet se fondait aussi sur des motifs supplémentaires et différents qui n'avaient donné lieu à aucune objection pour vice substantiel de procédure et contre lesquels le requérant aurait de toute façon dû former un recours pour obtenir l'annulation de la décision (références : T 893/90, T 219/93, T 4/98 (JO 2002, 139) et T 978/04).

Dans l'affaire T 840/07, la requête acceptée dans le cadre de la procédure de recours était identique à la requête principale que le requérant avait soumise devant la division d'examen, mais qu'il avait remplacée par la suite. Le requérant avait renoncé à cette requête avant qu'elle ne fasse l'objet d'une décision. La chambre en a conclu que le requérant n'avait eu d'autre choix que de former un recours s'il souhaitait obtenir ce que la chambre a finalement accordé. Si la taxe de recours avait été remboursée, le requérant aurait fait un recours sans acquitter de taxe, ce qui n'était pas équitable (voir aussi T 784/11, référence étant faite à la décision T 4/98).

Dans l'affaire T 1891/07, la chambre a estimé que malgré la présence d'un vice substantiel de procédure, le remboursement de la taxe de recours ne serait pas équitable étant donné que le vice de procédure était survenu après le dépôt de l'acte de recours et n'avait donc pu être à l'origine du recours.

Dans l'affaire T 1990/08, le requérant a fait valoir que la division d'examen avait commis un vice de procédure étant donné qu'elle avait fondé une objection pour absence d'activité inventive sur le document D1, dont elle n'avait pas fourni de traduction. La chambre a jugé que même s'il était fait abstraction de cette objection, qui reposait sur une évaluation du document D1 dans la décision, la décision attaquée resterait négative puisque le rejet de la demande s'appuyait également sur les art. 84 et 123(2) CBE. Qu'un vice substantiel de procédure ait ou non été commis, le requérant aurait dû former un recours pour obtenir l'annulation de la décision rendue par l'instance du premier degré. La nécessité de former le recours et de payer la taxe de recours ne pouvait avoir résulté directement et uniquement du vice de procédure allégué.

Dans l'affaire T 433/08, la chambre et les parties se sont accordées à dire que la violation de l'art. 113(1) CBE résultait du fait que la division d'opposition s'était appuyée dans sa décision sur le document E2, qui n'avait jamais été cité pendant la procédure d'opposition. La chambre a cependant constaté que la division d'opposition n'aurait pas rendu de décision qui aurait été plus favorable à l'opposant si elle n'avait pas pris en considération ledit document. Par conséquent, la division d'opposition n'avait pas agi au détriment de l'opposant. La chambre en a conclu qu'il n'avait pas été porté atteinte aux droits de l'opposant (requérant) au point de rendre le remboursement de la taxe de recours équitable en raison d'un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T 1680/11, la chambre a jugé qu'un vice de procédure affectant prétendument la décision de révision préjudicielle au titre de l'art. 109 CBE ne peut justifier le remboursement de la taxe de recours. La décision relative à la révision préjudicielle ne pouvait avoir été à l'origine de la formation du recours, étant donné que, par la force des choses, elle avait été rendue après la formation du recours.

Dans l'affaire T 1414/18, la chambre a vu un lien de causalité entre le vice substantiel de procédure – déclaration de la division d'examen dans sa notification selon laquelle "la prochaine étape de la procédure consistera en une citation à une procédure orale au cours de laquelle la demande sera rejetée" (art. 97(2) CBE) – et la nécessité de former un recours contre la décision de la division d'examen, et a estimé que le remboursement de la taxe de recours était équitable (de sa propre initiative).