b) Moyens invoqués qui ne portent pas sur les requêtes, faits, objections, arguments et preuves sur lesquels se fonde la décision attaquée 

(i) Requêtes

Dans l'affaire J 3/20 le requérant (demandeur) avait présenté pour la première fois des moyens ayant trait à la règle 139 CBE (désignation prétendument retirée par erreur dans la demande initiale avant de déposer la demande divisionnaire en cause dans la procédure en cours) dans son mémoire exposant les motifs du recours. La chambre de recours juridique a relevé qu'au cours de la procédure de première instance, aucun indice ne permettait de constater que le représentant avait retiré la désignation concernée dans la demande initiale contrairement à la véritable intention du demandeur. Il n'avait pas non plus demandé que ce retrait soit corrigé, bien que – à ce moment de la procédure – le demandeur avait déjà pris connaissance des faits pertinents et aurait dû par conséquent les présenter. Par conséquent, le requérant a présenté un tout nouveau moyen dans le cadre de la procédure de recours.

Dans l'affaire T 1421/20 les requêtes subsidiaires en cause (0a, 0b and 0c), qui avaient été déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours, n'avaient pas été incluses dans la procédure engagée auprès de la division d'examen. La chambre a considéré qu'elles représentaient une modification des moyens du requérant (demandeur), dont l'admission relevait du pouvoir d'appréciation de la chambre (art. 12(2) et (4) RPCR 2020).

(ii) Objections et preuves

Dans l'affaire T 28/20 une objection d'absence d'activité inventive présentée dans le mémoire exposant les motifs de recours à l'encontre de la requête subsidiaire 1 partait d'un état de la technique le plus proche (D4) différent de celui invoqué (à l'encontre de cette requête) dans la procédure d'opposition de première instance (D9). La chambre a considéré que cette nouvelle objection représentait une modification des moyens du requérant aux termes de l'art. 12(4) RPCR 2020, dans la mesure où elle ne portait pas sur une objection sur laquelle s'était fondée la décision attaquée (art. 12(2) RPCR 2020). La requérant n'ayant pas expliqué pourquoi cette objection avait pour la première fois été soulevée dans le cadre du recours, la chambre, en vertu de son pouvoir d'appréciation, n'a pas admis cette nouvelle objection conformément à l'art. 12(4) RPCR 2020.

Voir l'affaire T 81/20 pour un autre exemple dans lequel les objections mises en avant dans le mémoire exposant les motifs de recours ne répondaient pas aux exigences de l'art. 12(2) RPCR 2020 et où la chambre, en vertu de son pouvoir d'appréciation (art. 12(4) RPCR 2020 et l'art. 12(6), deuxième phrase RPCR 2020), ne les a pas admises.