e) Nouvelle requête combinant des éléments d'une requête déjà déposée 

Dans l'affaire ex parte T 1775/18, le requérant a fait valoir que l'introduction dans une revendication indépendante d'une caractéristique issue d'une revendication dépendante ne représentait pas une modification de ses moyens qui, aux termes de l'art. 13(2) RPCR 2020, qui ne nécessitait donc pas d'invoquer des circonstances exceptionnelles justifiées par des raisons convaincantes. Une telle modification ne pouvait pas surprendre, dans la mesure où les revendications dépendantes ont pour objet de définir une position de repli. En outre, la revendication dépendante faisait partie de la décision attaquée, car elle avait été abordée par la division d'examen dans un obiter dictum. La chambre ne s'est pas montrée d'accord. S'il était vrai que des revendications dépendantes définissaient des positions de repli dans certains buts, dans le cadre des procédures de l'OEB, elles ne pouvaient être considérées comme équivalentes à des requêtes subsidiaires. En vertu de l'art. 113(2) CBE, l'OEB ne devait prendre une décision sur la demande que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur. Selon la chambre, cela voulait dire qu'il incombait au requérant de déposer un jeu (modifié) de pièces de la demande répondant aux exigences de la CBE. À des fins d'efficacité procédurale, le RPCR impose des restrictions quant au moment où, dans le cadre de la procédure de recours, ces modifications puissent être déposées.

L'affaire T 312/19 portait sur une nouvelle requête subsidiaire (6bis), déposée au cours de la procédure orale, qui combinait l'objet de deux requêtes subsidiaires. La chambre a rejeté les arguments de l'intimé (titulaire du brevet) faisant valoir que la nouvelle requête n'apportait rien de nouveau à la discussion, que l'objet en cause faisait déjà partie des moyens invoqués par l'intimé, même s'il n'était pas inclus dans une seule et même requête, et que, en ne soumettant pas toutes les permutations envisageables des requêtes indépendantes, il avait permis d'éviter le dépôt d'un nombre écrasant de requêtes. La chambre a toutefois considéré que la nouvelle requête subsidiaire représentait une modification des moyens invoqués par l'intimé dans le cadre du recours dans la mesure où cette requête n'avait pas été incluse dans la procédure de recours jusqu'à la procédure orale. La chambre a également souligné que la nouvelle requête combinait deux revendications indépendantes et représentait ainsi une nouvelle position de repli de l'intimé.