4.5.5 Dépôt de nouvelles requêtes – circonstances exceptionnelles admises
Dans l'affaire T 306/18, la requête auxiliaire 1 se limitait à la seule revendication de procédé du brevet tel que délivré (après omission de la revendication de dispositif), à évaluer selon le seul critère de l'activité inventive. Selon la chambre, le cadre de la procédure de recours n'était donc pas modifié par l'introduction de cette requête. L'absence d'éléments nouveaux à considérer à ce stade très avancé de la procédure, et la simplification de la procédure apportée par l'absence de revendication dispositif constituaient des circonstances exceptionnelles évoquées dans l'art. 13(2) RPCR 2020, que la chambre considérait décisives pour exercer son pouvoir d'appréciation.
En ce qui concerne la suppression de requêtes et les variantes dans les requêtes, voir également le chapitre V.A.4.2.2 d). Dans les décisions T 713/14, T 1224/15, T 2222/15, T 1597/16, T 1439/16, T 1569/17, T 853/17, T 306/18 et T 482/19, les suppressions en question ont été considérées comme des modifications des moyens invoqués dans le cadre du recours, mais ont été admises à la procédure dans la plupart des cas, sauf dans les affaires T 482/19 et T 2222/15, par exemple.
- T 424/21
Catchword:
1. If the deletion of dependent claims after notification of a summons to oral proceedings enhances procedural economy by clearly overcoming existing objections without giving rise to any new issues this might constitute cogent reasons justifying exceptional circumstances in the sense of Article 13(2) RPBA 2020.
2. For a first medical use of a substance or composition according to Article 54(4) EPC to be sufficiently disclosed it is not required to show the suitability for each and every disease, but it usually suffices to show that at least one medical use is credibly achieved.
- T 2080/18
Catchword:
siehe Punkt 5.1.