3.6. Obligation de soulever des objections
3.6.3 Exemples d'objections non valables
Les exemples suivants sont des exemples d'actes qui, selon les chambres respectives ne constituent pas une objection au titre de la règle 106 CBE :
– contester l'insuffisance de l'exposé et proposer de nouveaux documents (R 7/08)
– demander qu'un document produit tardivement ne soit pas admis dans la procédure (R 9/09, R 17/10)
– contester l'audition d'un expert (R 2/11)
– soulever une objection contre le fait qu'une chambre présente une nouvelle argumentation ou contre une demande de renvoi ou de report (R 14/11)
– demander maintes fois à une chambre de se prononcer sur la portée d'une revendication, les demandes en ce sens ayant toutes été rejetées (R 3/14)