3.6. Obligation de soulever des objections
Overview
Conformément à la règle 106 CBE, une requête présentée en vertu de l'art. 112bis(2)a) à d) CBE, n'est recevable que si une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée.
- R 6/22
Catchword:
In a situation such as the present case - where the board does not react in a recognisable and explicit manner to an intended objection under Rule 106 EPC - a diligent party should normally insist on a discernible response from the board. Failure to do so will leave the party with an indication that weighs against its case (Reasons 16).