H. Voies de recours contre les décisions de l'OEB
148Toute requête en annulation d'une décision de l'OEB de rejet d'une demande d'effet unitaire doit être déposée au greffe de la JUB, dans un délai de trois semaines à compter de la signification de la décision (cf. règle 97(1) RP-JUB). Une révision préjudicielle par l'OEB n'est pas possible (cf. règle 85(2) RP-JUB).
MESURES TRANSITOIRES
L'effet unitaire peut être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et règlements n° 1260/2012, lesquels seront applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'AJUB. L'OEB annoncera cette date sur son site Internet.
Article 4(2) du règlement (UE) n° 1257/2012
Article 5 du règlement (UE) n° 1257/2012
Pour faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, l'OEB prévoit deux mesures transitoires. Ces mesures s'appliquent aux demandes de brevet européen ayant atteint le stade final de la procédure de délivrance et seront disponibles avant la mise en œuvre du système du brevet unitaire, à partir de la date à laquelle la République fédérale d'Allemagne déposera son instrument de ratification de l'AJUB. Cette date se situe trois à quatre mois avant l'entrée en vigueur de l'AJUB et sera communiquée sur le site Internet de l'OEB. L'AJUB entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt de l'instrument de ratification par l'Allemagne en tant que troisième des trois États membres parties à l'AJUB dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisent leurs effets (article 89(1) AJUB).
La première mesure offre aux demandeurs la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire avant même le lancement du système du brevet unitaire. Ces demandes d'effet unitaire anticipées permettent à l'OEB d'inscrire l'effet unitaire dès le lancement du système s'il est satisfait à toutes les conditions énoncées dans le RPU (pour plus d'informations, il convient de se reporter au communiqué pertinent de l'OEB, JO OEB 2022, A6).
JO OEB 2022, A6
La deuxième mesure donne au demandeur la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen après que la notification établie par l'OEB au titre de la règle 71(3) CBE lui a été envoyée et avant qu'il n'ait donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet. Une telle requête garantira que la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets à la date de la mise en œuvre du système du brevet unitaire ou immédiatement après. La protection par brevet unitaire sera dès lors possible sur la base d'un brevet européen qui aurait été sinon délivré avant le lancement du nouveau système (pour plus d'informations, voir la décision correspondante du Président et le communiqué y afférent de l'OEB, JO OEB 2022, A4 et JO OEB 2022, A5).
JO OEB 2022, A4 et JO OEB 2022, A5
Des explications détaillées ainsi que des exemples illustrant ces deux mesures transitoires peuvent être consultés sur le site Internet de l'OEB.
Publication et rédaction
Office européen des brevets
Munich
Allemagne
© OEB 2022
ISBN 978-3-89605-182-0
Responsable du contenu
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