G 0001/21 (Procédure orale par visioconférence) du 16.07.2021

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2021:G000121.20210716
Date de la décision: 16 juilliet 2021
Numéro de l'affaire: G 0001/21
Requête en révision de: T 1807/15 2021-03-12
Numéro de la demande: 04758381.0
Classe de la CIB: H03F 1/02
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
Téléchargement: Décision en anglais
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: G 0001/21 Exclusion and objection 2021-05-17 G 0001/21 Exclusion and objection 2021-05-28
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: DOHERTY AMPLIFIER WITH OUTPUT HYBRID COUPLER
Nom du demandeur: Andrew AG
Nom de l'opposant: Rohde & Schwarz GmbH & Co KG
Chambre: -
Sommaire: Lors d'une situation d'urgence générale qui compromet la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB, la tenue de cette procédure orale devant une chambre de recours sous forme de visioconférence est compatible avec la CBE, même si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à ce que la procédure orale se déroule sous forme de visioconférence.
Dispositions juridiques pertinentes: European Convention on Human Rights: Art_006European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention Art 116(1)European Patent Convention Art 24VCLT: Art_031
Mots-clés: Recevabilité de la saisine - (oui)
Procédure orale par visioconférence en situation d'urgence générale
Rôle du consentement des parties
Exergue: -
Affaires citées: G 0001/19 G 0002/19 R 0003/10 T 1012/13 T 2068/14 T 1378/16 T 2320/16
Affaires citantes: G 0002/21 R 0007/22 R 0004/24 J 0006/22 T 1499/16 T 1870/16 T 2125/16 T 2440/16 T 0541/17 T 1198/17 T 1259/17 T 1296/17 T 1869/17 T 2078/17 T 2186/17 T 2474/17 T 0245/18 T 0779/18 T 0934/18 T 1197/18 T 1629/18 T 2030/18 T 2825/18 T 0158/19 T 0245/19 T 0247/19 T 0250/19 T 1066/19 T 1791/19 T 2432/19 T 2526/19 T 2791/19 T 2817/19 T 0274/20 T 0489/20 T 0758/20 T 1085/20 T 1158/20 T 1171/20 T 1493/20 T 1501/20 T 1624/20 T 0534/21 T 0618/21 T 0762/21 T 0865/21 T 1041/21 T 2011/21 T 0417/22 T 0423/22 T 0596/22 T 1283/22 T 0385/23 T 0744/23 T 0745/23 T 0760/23 T 0781/23 T 0939/23 T 1095/23 T 1523/23 T 1692/23 T 1874/23

Dispositif

Par ces motifs, la Grande Chambre de recours répond comme suit à la question de droit qui lui a été soumise :

Lors d'une situation d'urgence générale qui compromet la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB, la tenue de cette procédure orale devant une chambre de recours sous forme de visioconférence est compatible avec la CBE, même si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à ce que la procédure orale se déroule sous forme de visioconférence.