3.1.1 G 2/98 – Interprétation de la notion de "même invention"

En réponse aux questions de droit que le Président de l'OEB lui a soumises au sujet de l'interprétation de l'art. 87(1) CBE 1973, la Grande Chambre de recours s'est penchée, dans l'avis G 2/98 (JO 2001, 413), sur le concept de "la même invention" dans la disposition précitée. Elle a tout d'abord examiné si une interprétation stricte ou étroite de la notion de "même invention" est compatible avec les dispositions pertinentes de la Convention de Paris et de la CBE 1973. Dans cette interprétation étroite ou stricte, il est exigé que l'objet d'une revendication définissant l'invention dans la demande de brevet européen, à savoir la combinaison spécifique de caractéristiques présentes dans la revendication, soit exposé au moins de façon implicite dans la demande dont la priorité est revendiquée. Il découle de l'analyse qu'une interprétation large, voire extensive, de la notion de "même invention" mentionnée à l'art. 87(1) CBE 1973 serait inappropriée et préjudiciable à un exercice correct des droits de priorité, dans la mesure où il serait établi une distinction entre des caractéristiques techniques en rapport avec la fonction et l'effet de l'invention et des caractéristiques sans rapport avec cette fonction et cet effet, ce qui pourrait conduire à considérer que l'invention revendiquée reste la même, même si une caractéristique a été modifiée ou supprimée ou s'il a été ajouté une caractéristique supplémentaire. En fait, selon cette analyse, pour que les droits de priorité soient exercés correctement, en pleine conformité en particulier avec le principe de l'égalité de traitement entre le demandeur et les tiers et avec le principe de la sécurité juridique, ainsi qu'avec l'exigence de cohérence dans l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive, il est nécessaire d'adopter une interprétation étroite ou stricte de la notion de "même invention", et de la considérer comme équivalente à la notion de "même objet" figurant à l'art. 87(4) CBE 1973. Une telle interprétation se fonde incontestablement sur les dispositions de la Convention de Paris et de la CBE 1973, et elle est parfaitement en accord avec l'avis G 3/93 (JO 1995, 18).

Par conséquent, la Grande Chambre de recours a répondu que la condition requise à l'art. 87(1) CBE 1973 pour qu'il puisse être revendiqué la priorité d'une demande portant sur la "même invention" signifie qu'il ne convient de reconnaître qu'une revendication figurant dans une demande de brevet européen bénéficie de la priorité d'une demande antérieure conformément à l'art. 88 CBE 1973 que si l'homme du métier peut, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble. L'objet d'une revendication définissant l'invention dans la demande européenne doit être interprété comme "la combinaison spécifique de caractéristiques présentes dans la revendication".