3. Instruction
Overview
3. Instruction
En mirroir des procédures orales par visioconférence, les règles 117 et 118 CBE modifiées entrées en vigueur au 1er janvier 2021 concernent les mesures d'instruction par visioconférence (voir JO 2020, A132).
L'art. 117 CBE intitulé "Moyens de preuve et instruction" est applicable devant toutes les instances de l'OEB, y compris la section de dépôt, la division d'examen et la division d'opposition, la division juridique et les chambres de recours.