4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR 2020

Conformément à la liste non exhaustive de critères figurant à l'art. 12(4), cinquième phrase RPCR 2020, la chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité de la modification, de sa pertinence pour traiter les questions ayant conduit à la décision attaquée et du principe d'économie de la procédure. Les décisions suivantes sont résumées sous des titres se référant à l'un de ces critères, mais l'appréciation des chambres est souvent fondée sur une considération d'ensemble rassemblant plusieurs aspects.