4.3.5 Moyens incomplets dans le mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse – article 12(3) RPCR 2020 en combinaison avec l'article 12(5) RPCR 2020
(i) Requêtes insuffisamment étayées
Dans l'affaire T 2457/16, la chambre a estimé que l'approche du titulaire du brevet était incompatible avec l'exigence, prévue à l'art. 12(3) RPCR 2020, d'exposé complet des faits par une partie dans le mémoire exposant les motifs du recours, étant donné que ladite partie avait déposé des requêtes subsidiaires contenant des modifications sans expliquer celles-ci et leur objectif, et qu'elle avait en outre, en renvoyant sommairement à des requêtes déposées en première instance qui devaient "continuer à être valables à titre subsidiaire", laissé en suspens la question de quelles requêtes auraient dû être examinées et dans quel ordre. Voir également l'affaire T 1756/16.
Dans l'affaire T 2115/17, la chambre a constaté que le seul fait d'identifier la modification effectuée (sans indiquer sa base dans la demande telle qu'elle a été déposée) ne permettait pas à la chambre et à la requérante (opposante) de comprendre la raison d'être de la requête en question. Au contraire, la chambre et la requérante se voyaient contraints de reconstituer ou de déduire eux-mêmes les éléments de l'argumentation et de préparer des réponses appropriées, ce qui contrevient aux exigences prévues à l'art. 12(3) RPCR 2020 (voir T 687/15, renvoyant à l'art. 12(2) RPCR 2007).
(ii) Revendications insuffisamment développées
Dans l'affaire T 1421/20, les requêtes 1a à 5a avaient été introduites et commentées dans le mémoire exposant les motifs du recours mais aucune revendication n'avait été déposée à ce stade. Par conséquent, elles ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 12(3) RPCR 2020 et déjà pour cette raison uniquement, il revenait à la chambre dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation (art. 12(5) RPCR 2020), de ne pas les admettre. Dans la mesure où les requêtes ne faisaient pas partie de la décision attaquée, elles ont en outre été considérées comme des modifications (art. 12(2) et (4) RPCR 2020).
(iii) Objections insuffisamment étayées
Dans l'affaire T 2253/16, le requérant (opposant) avait simplement fait valoir dans son mémoire exposant les motifs du recours que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau par rapport à l'objet du document D4, car la décision attaquée n'était pas concluante en soi en ce qui concerne une caractéristique. La chambre a relevé qu'il manquait une analyse du document D4 permettant de déterminer où le requérant considérait que les caractéristiques de la revendication étaient divulguées. Elle a souligné que, conformément à l'art. 12(3) RPCR 2020, le mémoire exposant les motifs du recours doit contenir l'ensemble des moyens du requérant. La chambre ne peut pas non plus se fonder sur les moyens avancés au cours de la procédure d'opposition, ceux-ci ne faisant pas automatiquement partie des moyens du recours conformément à l'art. 12(3) RPCR 2020. Un renvoi non spécifique à l'acte d'opposition n'y change rien, étant donné que l'art. 12(3) RPCR 2020 exige que tous les faits et objections soient expressément cités.
Dans l'affaire T 2796/17, la chambre a également constaté que, conformément à l'art. 12(3) RPCR 2020, le requérant doit indiquer clairement les motifs pour lesquels il demande l'annulation de la décision et exposer expressément et de façon précise l'ensemble des faits, objections et preuves invoqués. Une simple attaque sommaire de la décision contestée ou une référence sommaire aux moyens avancés au cours de la procédure d'opposition ne satisfait pas à cette exigence.
Pour d'autres affaires relatives à la motivation insuffisante d'une objection, voir p.ex. les affaires T 2227/15 (eu égard à l'art. 12(2) RPCR 2007 qui, comme la chambre l'a relevé, correspond à l'art. 12(3) RPCR 2020), T 565/16 (objection d'absence de nouveauté sur la base du document D3, simple renvoi à des moyens dans la procédure d'opposition). Voir également le chapitre V.A.4.2.2 b)) "Moyens de première instance qui ne font pas automatiquement partie des moyens invoqués".
(iv) Affaire insuffisamment préparée
Dans l'affaire J 3/20, le requérant a invoqué le principe de protection de la confiance légitime pour la première fois au cours de la procédure orale devant la chambre de recours juridique et a prétendu s'être fié au contenu d'une notification dans une affaire parallèle, qu'il avait reçue toutefois en 2016. La chambre de recours juridique a souligné que la condition prévue à l'art. 12(3), première phrase RPCR 2020 requiert une préparation complète tenant compte de tous les documents pertinents disponibles. Ainsi, selon la chambre, aucune raison n'apparaissait pour justifier pourquoi le requérant avait présenté les nouveaux moyens et les faits sous-jacents pour la première fois à un stade si avancé de la procédure, ce qui s'opposait au principe de l'économie de la procédure. La chambre juridique exerçant le pouvoir d'appréciation que lui confèrent les art. 12(4) RPCR 2020 et art. 12(6) RPCR 2020 et art. 13(1) RPCR 2020 n'a pas admis les nouveaux moyens.
- T 2117/18
Catchword:
In order to substantiate an objection in the appeal proceedings which the Opposition Division did not consider convincing, it is necessary to provide specific reasons why the finding and the reasoning in the decision under appeal is supposedly incorrect with regard to this objection (Reasons 2.2.2-2.2.11). As a rule, in appeal proceedings general references to submissions made in the proceedings before the departments of first instance are not taken into account due to a lack of substantiation. Attaching the notice of opposition to the statement of grounds of appeal is to be considered equivalent to such a general reference to previous submissions (Reasons 2.2.13-2.2.14). An objection is to be considered to have been validly submitted only at the time on which sufficient substantiation is provided (Reasons 2.2.17).