4.4.1 Principes

Le nouvel art. 13(1) RPCR 2020 régit la mise en œuvre du deuxième niveau de l'approche convergente applicable dans la procédure de recours. L'article susmentionné définit les conditions selon lesquelles une partie peut modifier les moyens invoqués dans le cadre du recours après le stade initial de la procédure. La partie doit justifier pourquoi la modification est présentée à ce stade de la procédure de recours (ceci a notamment été mis en lumière dans l'affaire T 136/16). L'admission de la modification relève du pouvoir d'appréciation de la chambre (voir CA/3/19, section VI, remarques explicatives relatives à l'art. 13(1) RPCR 2020, publication supplémentaire 2, JO 2020). Comme l'a confirmé la chambre dans les affaires T 1217/17 et T 2101/16, la liste de critères pour exercer ce pouvoir d'appréciation, indiquée dans l'art. 13(1) RPCR 2020, n'est pas exhaustive. De plus, l'art. 13(1), deuxième phrase RPCR 2020 prévoit l'application mutatis mutandis de l'art. 12(4) à (6) RPCR 2020, qui inclut les critères dans l'art. 12(4), cinquième phrase RPCR 2020 (entre autres la complexité de la modification, voir p.ex. les affaires T 32/16, T 310/18).

Les chambres ont souligné à maintes reprises que les critères indiqués dans l'art. 13(1) RPCR 2020 reflétaient la jurisprudence établie développée à travers la rigoureuse application des exigences de l'art. 13(1) RPCR 2007 (voir p.ex. les affaires T 634/16, T 32/16, T 1480/16, T 1597/16, T 658/17, pour des détails, voir le chapitre V.A.4.5.2 b) "Pas de contradiction entre l'art. 13(1) RPCR 2020 et l'art. 13 RPCR 2007 et la Convention").

Tel que cela est mentionné dans le chapitre V.A.4.1.2 "Objectif prioritaire de la procédure de recours et approche convergente concernant les modifications apportées aux moyens des parties" ci-dessus, les exigences du deuxième niveau de l'approche convergente (art. 13(1) RPCR 2020) jouent également un rôle au troisième niveau. Tel que cela a été envisagé dans les notes explicatives relatives à l'art. 13(2) RPCR 2020 et confirmé par la jurisprudence, les chambres peuvent, dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(2) RPCR 2020, également s'appuyer sur les critères applicables au deuxième niveau de l'approche convergente. Par conséquent, il convient de noter que des décisions appliquant les critères de l'art. 13(1) RPCR 2020 sont non seulement présentées dans ce chapitre mais également dans les chapitres V.A.4.5.9, V.A.4.5.10 et V.A.4.5.11.

Les décisions portant sur des affaires transitoires, c.-à-d. des affaires ayant trait au dernier stade de la procédure de recours, mais dans lesquelles l'art. 13(2) RPCR 2020 ne s'applique pas et où l'art. 13 RPCR 2007 et l'art. 13(1) RPCR 2020 s'appliquent simultanément à la place (art. 25(1) et (3) RPCR 2020, voir également le chapitre V.A.4.5.2 "Dispositions transitoires"), sont présentées dans ce chapitre conjointement avec les autres décisions appliquant l'art. 13(1) RPCR 2020.