9.3.6 Recherche incomplète
Dans l'affaire T 97/14, le requérant avait fait valoir que l'état de la technique le plus proche aux fins de l'évaluation de l'activité inventive devait se rapporter aux services web, puisqu'il s'agissait du domaine auquel se rattachait l'invention revendiquée. Les documents cités dans le rapport complémentaire de recherche européenne et pendant l'examen (D1 et D2), qui concernaient les appels de procédure à distance, ne pouvaient donc pas selon lui servir de point de départ pour l'activité inventive. La chambre a fait sien l'argument du requérant selon lequel l'état de la technique le plus proche devait se rapporter au domaine des services web. La chambre a renvoyé l'affaire pour suite à donner, car la recherche n'était pas complète.
Dans l'affaire T 565/17, le raisonnement de la décision écrite était erroné et il n'était pas possible de maintenir la décision attaquée. La chambre n'était pas convaincue que l'on puisse objecter une absence d'activité inventive sur le seul fondement du document D1. Celui-ci ayant été interprété de manière erronée par la division d'examen, il était fort possible que la recherche sur l'état de la technique ait été arrêtée prématurément et qu'elle soit incomplète (cf. Directives relatives à l'examen, novembre 2019, B‑IV, 2.6).
Dans l'affaire T 2496/17, la chambre a affirmé que le document D4, cité par l'USPTO dans la procédure relative à la demande de brevet américain connexe, était susceptible de constituer, aux fins de l'évaluation de l'activité inventive, un meilleur point de départ que n'importe quels documents cités dans le rapport de recherche européenne. Étant donné que l'activité inventive par rapport aux documents D1 à D4 n'avait pas encore été évaluée et que la recherche sur l'état de la technique n'était éventuellement pas encore complète, il existait des raisons particulières.