G. Autres questions de procédure
131Si le titulaire du brevet n'a ni domicile ni siège dans un État partie à la CBE, il doit être représenté par un mandataire, et agir par son entremise, dans toute procédure devant l'OEB relative au brevet unitaire, y compris pour demander un effet unitaire (cf. règle 20(1) RPU, règle 20(2)l) RPU et règle 20(3) RPU). Il n'est toutefois pas obligatoire d'être représenté pour acquitter des taxes (article 6 RRT-PBU).
132Aux fins des procédures relatives au brevet unitaire, vous pouvez désigner un autre mandataire que celui désigné pour les procédures au titre de la CBE. Cet autre mandataire sera inscrit au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet et recevra les notifications liées aux procédures relatives au brevet unitaire, tandis que le mandataire désigné pour les procédures au titre de la CBE restera inscrit dans la section du Registre européen des brevets consacrée à ces procédures et continuera de recevoir les notifications y afférentes.
133La Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de pouvoirs (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, L.1) s'applique également aux procédures relatives au brevet unitaire. Par conséquent, tout pouvoir qui est nécessaire en vertu de cette décision devra couvrir la procédure relative à un brevet unitaire.
134Pour être habilités à assurer la représentation, les mandataires doivent avoir soit un pouvoir particulier, soit un pouvoir général. Un pouvoir spécifique est nécessaire pour toutes les procédures relatives à un brevet unitaire. Ainsi, un pouvoir pour toutes les procédures instituées par la CBE ne couvre pas les procédures relatives à un brevet unitaire. Par conséquent, une case distincte a été ajoutée aux formulaires 1003 (pouvoir particulier) et 1004 (pouvoir général) qui peut être utilisée pour donner un pouvoir couvrant toutes les procédures relatives à un brevet unitaire. De plus, les nouveaux formulaires 7003 et 7004 prévoient respectivement un pouvoir particulier et un pouvoir général dans le cas précis d'un brevet unitaire. Lors du dépôt du formulaire 7000 (demande d'effet unitaire), il est possible de renvoyer simplement à un pouvoir particulier ou général déposé antérieurement, s'il couvre aussi les procédures relatives au brevet unitaire.
135La publication "Comment obtenir un brevet européen – Guide du déposant" fournit de plus amples informations sur la représentation devant l'OEB.