Communiqués
35e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, le 19 mars 2026)
187e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 30 juin et 1er juillet 2026)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 187e session les 30 juin et 1er juillet 2026 à Munich, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Le Conseil a pris note du rapport d'activité du Président. Il a également pris note des informations fournies par l'Office concernant l'étude d'impact envisagée pour la demande d'adhésion de la Géorgie.
Le Conseil a de plus pris note du bilan annuel de l'Office pour l'année 2025, dont la présentation s'est accompagnée d'une vidéo illustrant les principaux résultats obtenus par l'Office au cours de l'année dans le cadre des cinq leviers du Plan stratégique 2028. Les délégations ont félicité le Président, la direction et le personnel pour les très bons résultats obtenus et ont en particulier salué l'attractivité continue de l'Office en tant qu'employeur de qualité, le haut niveau d'engagement des agents et l'apport positif du programme des jeunes professionnels. Ont également été salués les efforts déployés pour favoriser la maîtrise de l'IA, garantir une utilisation responsable et centrée sur l'humain des nouvelles technologies et améliorer la valeur des ressources de données de l'Office. Les délégations ont aussi exprimé leur satisfaction quant aux excellents résultats obtenus en matière de production, à la fourniture continue de produits de haute qualité accompagnée d'une amélioration du respect des délais et de la productivité, au renforcement de la coopération avec les offices nationaux et les partenaires, aux progrès réalisés concernant le brevet unitaire et à l'engagement continu de l'Office envers la pérennité financière à long terme.
S'agissant du personnel et des questions de politiques, le Conseil a adopté une nouvelle procédure pour l'ajustement des rémunérations des agents et des pensionnés de l'OEB. Cette méthode plus simple et plus prévisible utilise comme référence fixe le taux d'inflation dans la zone euro. Elle vise à préserver la parité de pouvoir d'achat (PPA) entre les différents lieux d'affectation et à améliorer la transparence ainsi que la pérennité financière sur le long terme, tout en protégeant les intérêts des agents et des pensionnés, en maîtrisant la hausse des coûts et en maintenant l'attractivité de l'Office en tant qu'employeur.
En ce qui concerne les questions financières, le Conseil a approuvé à l'unanimité le compte rendu de l'exécution budgétaire de l'exercice 2025, les états financiers de l'exercice 2025, ainsi que le rapport du Collège des commissaires aux comptes concernant l'exercice 2025. Il a donc donné décharge au Président au titre de l'article 80(5) du règlement financier ainsi qu'à l'Administrateur des Fonds au titre de l'article 7(1) du statut des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale et de l'article 80(4) du règlement financier. Le Conseil a à l'unanimité autorisé un transfert de 260 millions d'EUR de l'Office vers le segment Ajustement fiscal des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS), et a émis un avis favorable unanime sur les orientations budgétaires initiales pour 2027.
En ce qui concerne les FRPSS, le Conseil a adopté à l'unanimité les adaptations réglementaires en lien avec l'internalisation de la gestion des Fonds de placement de la trésorerie de l'OEB (EPOTIF), qui avaient été approuvées à l'unanimité par le Conseil d'administration en décembre 2025, et il a autorisé l'Administrateur des Fonds à conclure l'accord particulier connexe.
Dans le domaine de la coopération technique, le Conseil a adopté à l'unanimité la mise à jour de la politique en matière de données, qui vise à refléter les récentes évolutions technologiques, en particulier dans le domaine de l'IA.
Le Conseil a également approuvé à l'unanimité le règlement de procédure de la chambre de recours statuant en matière de traitement juridictionnel de données à caractère personnel, qui avait été arrêté par décision du Conseil en décembre 2024.
Concernant les questions juridiques et affaires internationales, le Conseil a pris note des dernières évolutions en lien avec le système du brevet unitaire. L'Office a souligné la croissance continue du système, qui approche le seuil symbolique des 100 000 demandes d'effet unitaire depuis son lancement. Le Conseil a aussi pris note du point d'actualité du greffier de la juridiction unifiée du brevet (JUB) sur divers sujets, notamment l'expansion de la jurisprudence de la JUB et l'inauguration du Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB) le 2 juin 2026. Le Conseil a également pris note du rapport sur l'état d'avancement présenté par les délégations chypriote et irlandaise, qui sont les États membres assurant la présidence de l'UE respectivement au cours du premier et du second semestre 2026.
En outre, le Conseil, prenant un certain nombre de décisions concernant plusieurs nominations ou reconductions, a décidé à l'unanimité :
- De reconduire dans ses fonctions M. Michel LIND (NL) en tant que membre externe et Président du Conseil de surveillance des FRPSS et M. Martin Paul WAGNER (CH) en tant que membre externe de ce Conseil, tous les deux pour un nouveau mandat de trois ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
- De nommer Mme Harsha PATEL (GB) en qualité de membre externe du Conseil de surveillance des FRPSS et M. Lukasz BUDZYNSKI (PL/FR) en qualité de membre externe suppléant, tous les deux pour un mandat de trois ans allant du 30 juin 2026 au 29 juin 2029.
- De nommer Mme Teresa VIOLANTE (PT) en tant que membre de la Commission de recours pour un mandat renouvelable de deux ans allant du 30 juin 2026 au 29 juin 2028.
À huis clos, le Conseil a décidé à l'unanimité de nommer et de reconduire dans leurs fonctions des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, sur la base des recommandations soumises par le Président des chambres de recours.
Également à huis clos, le Conseil a pris note des informations fournies par le Président du Conseil concernant l’intention du Président de l'Office de se présenter pour un nouveau mandat dans le cadre de la procédure correspondante de renouvellement de mandat, ou, dans le cas où cette procédure ne recueillerait pas la majorité requise, dans le cadre d’un concours ouvert. De plus, le Conseil a pris note des informations fournies concernant les prochaines étapes d'ordre procédural, conformément au calendrier qu'il a approuvé en décembre 2025.
Enfin, le Conseil a pris note des comptes rendus des présidents de ses différents organes concernant leurs récentes réunions, à savoir de la Commission du budget et des finances, du Comité "Soutien technique et opérationnel", du Comité restreint et du Conseil de surveillance des FRPSS.
35e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration (Munich, le 19 mars 2026)
Le Comité restreint du Conseil d'administration a tenu, le 19 mars 2026, sa 35e réunion à Munich, sous la présidence de M. Paul VAN BEUKERING (NL).
Le Comité a adopté à l’unanimité la deuxième série de mesures visant à moderniser la gouvernance du Comité restreint, dans la continuité de la première série de mesures approuvée en octobre 2025. La série comprend un code de conduite relatif à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts, une politique en matière de publication des documents du Comité restreint, et une politique en matière d’accès aux documents du Comité.
Le Comité a ensuite pris note de la présentation de M. Alexander RAMSAY, greffier de la juridiction unifiée du brevet (JUB), concernant les récentes évolutions. La JUB a enregistré une augmentation constante du nombre d'affaires portées devant le tribunal de première instance, ainsi qu'une hausse régulière du nombre d'appels. Les chiffres vérifiés du budget pour la période 2022-2024 montrent que les dépenses sont systématiquement inférieures au budget, que les recettes ont dépassé les prévisions et que la JUB est en bonne voie d'atteindre son objectif d'autofinancement au moyen des recettes provenant des frais.
Le Comité a également pris note des informations fournies par l'Office concernant sa contribution au rapport de la Commission européenne sur le fonctionnement du règlement (UE) n° 1257/2012. Cette contribution a mis en évidence l'adoption massive du brevet unitaire, en particulier parmi les PME, les micro-entités, les start-ups et les universités européennes. Elle a aussi mis en évidence la solidité du cadre de gouvernance, les perspectives financières favorables pour les États membres participants et l'interaction efficace entre le cadre de la CBE et la législation de l'UE. La Commission européenne a présenté les grandes lignes du processus de consultation en vue de l'élaboration du rapport, dont la remise est prévue d'ici la fin de l'année 2026.
En ce qui concerne les questions opérationnelles, l'Office a présenté son rapport opérationnel sur le brevet unitaire, qui a confirmé une croissance soutenue de la demande, avec plus de 86 000 demandes d'effet unitaire à ce jour et une augmentation de 18,5 % du nombre de demandes déposées en 2025 par rapport à l'année précédente. L'adoption du brevet unitaire a continué de progresser dans tous les groupes d'utilisateurs et toutes les régions, avec une forte participation des microentreprises, des petites et moyennes entreprises, des universités et des institutions de recherche européennes. Des informations ont été fournies concernant la grande efficacité opérationnelle, les délais de traitement courts et le taux de rejet très faible, ainsi que la révision annuelle des Directives relatives au brevet unitaire.
S’agissant des résultats financiers, le Comité a pris note des rapports trimestriels d'exécution du budget présentant les recettes et dépenses liées à la protection par brevet unitaire pour 2025, qui faisaient état de résultats supérieurs aux prévisions budgétaires. Réuni à huis clos, le Comité a aussi pris note des rapports relatifs à la répartition des taxes entre les États membres participants en 2025.
Le Comité a pris note d'un compte rendu de l'Office et de la Commission européenne concernant les activités de communication liées au brevet unitaire.
Le secrétariat du Conseil
186e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 18 et 19 mars 2026)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 186e session les 18 et 19 mars 2026 à Munich, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Après le rapport d'activités de son Président, le Conseil a pris note du rapport d'activité trimestriel de l'Office, qui met en évidence les mesures prévues au titre de chacun des cinq leviers du Plan stratégique 2028 et souligne les progrès substantiels réalisés à ce jour. L'Office a également rendu compte du lancement de l'EPO Technology Dashboard, le tableau de bord de l'OEB sur les technologies, et du nombre record de dépôts constaté pour 2025, plus de 200 000 demandes de brevet européen ayant ainsi été reçues pour la première fois en une seule année.
Le Conseil a pris note de la productivité élevée et de la poursuite des améliorations en matière de qualité et de respect des délais, ainsi que des informations actualisées montrant comment, à la suite des décisions stratégiques prises en 2018, le réseau européen en matière de brevets a été renforcé de manière continue, notamment au moyen d'un soutien de grande ampleur dans le cadre de la coopération informatique. Des informations actualisées ont en outre été présentées sur l'action menée pour rendre le système des brevets plus accessible, en particulier pour les petits demandeurs, au moyen notamment d'une sensibilisation au brevet unitaire. Le point a également été fait sur l'initiative de prospective stratégique "Scénarios pour l'avenir 2025-2045".
Le Conseil a pris note du rapport d'activité du Président des chambres de recours pour l'année 2025. Félicitant ce dernier ainsi que le personnel des chambres de recours pour les excellents résultats obtenus, le Conseil a salué la transparence, le caractère systématique et l'exhaustivité du rapport et a constaté l'intérêt de suivre l'évolution et l'issue des recours dans le temps.
Le Conseil a également pris note des informations préalables fournies par le Collège des commissaires aux comptes sur le rapport d'audit concernant Votebox et s'est félicité des efforts de l'Office pour mettre en œuvre les recommandations des commissaires aux comptes avant la session de juin du Conseil.
S'agissant des questions juridiques, le Conseil a approuvé à l'unanimité les recommandations relatives aux pratiques communes définies, dans le cadre du programme de convergence des pratiques, pour les questions de double protection par brevet et de revendications de large portée. Le Conseil a adopté les éléments clés de la troisième série de modifications juridiques, qui établissent un cadre tourné vers l'avenir, devant permettre la dématérialisation complète de la procédure de délivrance des brevets et des procédures simplifiées garantissant la sécurité juridique et la qualité.
Le Conseil a pris note en outre des derniers développements concernant le système du brevet unitaire, à savoir le dépôt de plus de 86 000 demandes d'effet unitaire depuis le lancement du système en juin 2023 et le taux d'adoption élevé parmi les PME, les startups, les micro-entités et les universités européennes. La délégation de Chypre, pays qui assure la présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2026, a présenté quant à elle ses activités.
Dans le domaine de la validation, le Conseil a autorisé à l'unanimité le Président de l'Office à conclure un accord de validation avec la République d'Angola et, sur la base de la politique de validation actualisée adoptée à l'unanimité par le Conseil en 2025, a autorisé le Président de l'Office à engager des négociations avec la République du Burundi, la République d'El Salvador et la République démocratique de São Tomé-et-Príncipe. De plus, le Conseil, siégeant à huis clos, a pris note de la demande présentée par la Géorgie en vue d'être invitée à adhérer à la Convention sur le brevet européen, et a indiqué qu'il serait nécessaire de procéder à un examen et à des discussions supplémentaires, notamment au sujet de la gouvernance.
En ce qui concerne le thème "Personnel/Questions liées aux politiques", le Conseil a émis un avis favorable concernant les orientations pour une nouvelle procédure d'ajustement des rémunérations, examinant divers aspects de ces orientations, lesquelles visent à trouver un juste équilibre entre pérennité, prévisibilité, simplicité et équité. Les délégations ont souligné l'importance d'une clause de sécurité permettant au Conseil de réagir à des circonstances exceptionnelles.
Le Conseil a également adopté à l'unanimité la révision du règlement intérieur de la commission de recours, reflétant les mises à jour depuis 2018 et garantissant cohérence et continuité en ce qui concerne les procédures de recours.
Par ailleurs, le Conseil, prenant un certain nombre de décisions concernant des nominations ou des reconductions individuelles, a décidé à l'unanimité :
- de reconduire M. Thomas GROFFMANN dans ses fonctions d'Administrateur des Fonds pour un troisième mandat qui débutera le 1er janvier 2027 et prendra fin lorsqu'il aura atteint l'âge statutaire de départ à la retraite ;
- de réélire M. Pascal FAURE (FR) en tant que président de la Commission du budget et des finances, avec effet à compter du 13 octobre 2026 jusqu'au 12 octobre 2029 ;
- de réélire Mme Karin ŽVOKELJ (SI) en tant que vice-présidente de la Commission du budget et des finances, avec effet à compter du 15 décembre 2026 jusqu'au 14 décembre 2029 ;
- de nommer M. Malik CHAPUIS (FR) en tant que membre externe du Conseil des chambres de recours, avec effet à compter du 13 octobre 2026 jusqu'au 12 octobre 2029.
Le Conseil a également décidé à l'unanimité de nommer ou de reconduire dans leurs fonctions des membres des chambres de recours et des membres externes de la Grande Chambre de recours sur la base des recommandations du Président des chambres de recours.
Enfin, le Conseil a pris note des rapports effectués par les présidents de ses différents organes concernant leurs récentes réunions, à savoir le Conseil des chambres de recours et le Comité "Droit des brevets".
Le secrétariat du Conseil