2.3.7 Question de droit d'importance fondamentale

L'exigence selon laquelle la question soumise doit concerner soit une application non uniforme du droit par les chambres de recours, soit une question de droit d'importance fondamentale s'applique à toutes les saisines, qu'elles émanent d'une chambre de recours ou du Président de l'OEB (cf. dans le présent chapitre V.B.2.4.1).

La décision G 1/12 (JO 2014, A114) concerne la rectification d'erreurs portant sur l'identité du requérant et, dans ce contexte, la recevabilité du recours. La Grande Chambre a estimé que la question soumise portait sur une "question de droit d'importance fondamentale" car elle était pertinente pour un grand nombre d'affaires similaires (cf. également T 271/85 date: 1988-03-09, JO 1988, 341, T 1242/04, JO 2007, 421 et T 1676/08 : "assez grand nombre d'affaires similaires ") et qu'elle revêtait donc un grand intérêt (pas uniquement pour les parties à la procédure de recours spécifique en cause) (voir aussi T 590/18 du 4 juillet 2018 date: 2018-07-04). Il était important de résoudre cette question de droit non seulement pour les utilisateurs du système du brevet européen, mais aussi pour les chambres de recours et pour l'instance du premier degré pendant la procédure d'examen et la procédure d'opposition. Une minorité des membres de la Grande Chambre de recours n'a pas partagé cet avis et a estimé que la saisine était irrecevable. Selon la minorité, l'avis de la majorité revenait à réduire la signification du terme "importance", tel qu'utilisé à l'art. 112 CBE, à celle de simple pertinence. Or, le nombre d'affaires concernées ne saurait être un critère adapté ni approprié pour établir la recevabilité d'une saisine de la Grande Chambre de recours. Dans l'affaire G 1/13 (JO 2015, A42), la Grande Chambre a confirmé l'avis émis par la majorité des membres dans la décision G 1/12.

Dans l'affaire T 26/88 (JO 1991, 30), la chambre a estimé qu'une question ne revêt pas une importance suffisante lorsque le cadre juridique (en l'occurrence la règle 58(5) CBE 1973) sur lequel est fondée la question a entre-temps changé, de sorte que cette question ne se présentera plus que dans de rares cas. De même, dans l'affaire T 2459/12, la chambre a estimé qu'une question de droit ne revêt pas une importance fondamentale lorsque la réponse de la Grande Chambre concernerait uniquement un faible nombre de demandeurs, et ce pour une période limitée, après laquelle elle deviendrait obsolète (en l'occurrence du fait de la modification de la règle 164 CBE).

L'absence de jurisprudence sur une question précise n'est pas en soi un motif suffisant de saisine de la Grande Chambre (T 998/99). Dans l'affaire G 1/19, la Grande Chambre a estimé qu'il était satisfait à l'exigence relative à l'importance fondamentale, malgré le nombre réduit de décisions des chambres dans le domaine de la demande en cause. Elle a ajouté que dans un nombre indéterminé d'affaires, les questions en jeu dans le recours à l'origine de la saisine sont contournées au moyen de techniques de rédaction des revendications ; les questions soumises peuvent également être pertinentes dans de tels cas.

Dans l'affaire J 5/81 (JO 1982, 155), le requérant avait requis la saisine de la Grande Chambre au sujet d'une question de droit que la chambre avait jugé importante. Celle-ci a néanmoins rejeté cette requête, car il était possible de répondre de manière certaine à la question en se référant à la CBE (cf. également, par exemple, J 14/91, JO 1993, 479 ; T 1196/08 ; T 1676/08 ; T 2477/12). Dans l'affaire T 39/05, la chambre avait déjà estimé qu'il n'y avait pas de question de droit d'importance fondamentale lorsqu'il est possible d'y répondre sans aucun doute en se référant à la CBE.

Dans l'affaire J 10/15, la chambre juridique a estimé que la situation juridique en l'espèce dérivait clairement de la CBE et du PCT, de sorte qu'aucune question de droit d'importance fondamentale ne justifiait de saisir la Grande Chambre de recours.