L'OEB introduit un complément de recherche systématique portant sur les droits nationaux antérieurs

25 juillet 2022

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À partir du 1er septembre 2022, l'OEB effectuera des compléments de recherche systématiques, destinés à mettre en évidence des "droits nationaux antérieurs" et évaluer s'ils sont pertinents de prime abord. Ce nouveau service optimisé sera offert gratuitement à tous les demandeurs.

Amélioration permanente de la qualité

Les compléments de recherche effectués de manière usuelle à la fin de l'examen pour mettre en évidence des demandes européennes et PCT en tant qu'état de la technique au titre des articles 54(3) et 153(5) CBE constituent un contrôle de qualité supplémentaire dans le cadre de la procédure de délivrance de l'OEB. L'OEB va renforcer cette assurance qualité au moyen d'un nouveau service concernant les éléments de l'état de la technique pour lesquels l'OEB n'a pas à effectuer de recherche et d'évaluation en vertu de la CBE.

Contrairement aux demandes européennes et PCT, les demandes nationales - ou "droits nationaux antérieurs" - ne sont pas considérées comme un état de la technique aux fins d'un examen quant au fond de la brevetabilité lors de la procédure européenne (article 54 CBE). Ces droits nationaux antérieurs ne peuvent être invoqués que dans le cadre d'actions nationales, en tant que motifs de nullité, après que le brevet européen a été délivré (article 139(2) CBE). Les demandeurs peuvent par conséquent décider de déposer, avant que l'examen ne soit achevé, un jeu de revendications distinct pour un pays couvert par un droit national antérieur (règle 138 CBE).

Cette option peut présenter un intérêt pour les demandeurs dans le contexte d'un brevet unitaire, puisque seuls les brevets européens délivrés avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants de l'Union européenne peuvent donner lieu à une protection par brevet unitaire (cf. article 3(1) du règlement (UE) n° 1257/2012).

S'appuyant sur un projet pilote réussi, l'OEB offrira aux demandeurs un service supplémentaire qui les aidera à prendre une décision concernant l'éventuel dépôt de jeux de revendications distincts. La division d'examen effectuera une recherche en vue de mettre en évidence des droits nationaux antérieurs, évaluera s'ils sont pertinents de prime abord et communiquera, dans une notification relative à l'intention de délivrer un brevet (règle 71(3) CBE), les citations d'éventuels droits nationaux qui sont pertinents de prime abord. Sur cette base, les demandeurs pourront effectuer une évaluation approfondie de tout droit national antérieur cité.

Ce nouveau service sera pris en compte dans la mise à jour régulière des Directives, dont la publication est prévue au printemps 2023.

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