G 0001/84 (Opposition formée par le titulaire du brevet) du 24.07.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:G000184.19850724
- Date de la décision
- 24 juilliet 1985
- Numéro de l'affaire
- G 0001/84
- Requête en révision de
- T 0130/84 1984-09-03
- Numéro de la demande
- 79301343.4
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Mobil Oil
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Une opposition à un brevet européen n'est pas irrecevable du seul fait qu'elle a été formée par le titulaire de dudit brevet.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 115(1) 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973
- Mots-clés
- -
- Exergue
- -
- Affaires citées
- T 0010/82
- Affaires citantes
- G 0009/93G 0003/97G 0004/97G 0002/06G 0003/14G 0002/24J 0014/95J 0015/95J 0016/95J 0017/95J 0024/95J 0025/95T 0279/88T 0049/89T 0065/89T 0324/89T 0457/89T 0556/89T 0788/90T 0025/91T 0126/91T 0220/91T 0506/91T 0548/91T 0716/91T 0925/91T 0617/92T 0649/92T 0234/93T 0590/93T 0798/93T 0233/94T 0977/94T 0301/95T 0610/95T 0792/95T 0064/97T 0223/97T 1149/97T 0417/98T 0564/99T 0724/99T 0500/00T 0339/01T 0181/02T 1108/02T 1138/02T 0482/05T 1118/05T 1459/05T 0079/07T 0993/07T 1259/09T 2542/10T 0293/11T 0488/12T 1272/12T 1505/13T 2063/15T 2172/17T 1137/18T 2360/19T 2516/19T 2689/19T 0123/22T 1286/23
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
La Grande Chambre de recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante:
une opposition à un brevet européen n'est pas irrecevable du seul fait qu'elle a été formée par le titulaire du brevet.