2.2. Demande contenant plus d'une revendication indépendante par catégorie : règle 43(2) CBE

La règle 29(2) CBE 1973 a été modifiée avec effet à compter du 1er janvier 2002. Avant cette date, une demande pouvait contenir plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie si l'objet de la demande ne pouvait être couvert "de façon appropriée" par une seule revendication. Conformément à la version modifiée de la règle 29(2) CBE 1973, une demande ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande implique a) plusieurs produits ayant un lien entre eux, b) différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif, ou c) des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où il n'est pas approprié de rédiger une seule revendication couvrant ces alternatives.

La jurisprudence décrite ci-dessous concerne la version modifiée de la règle 29(2) CBE 1973, qui correspond à la règle 43(2) CBE, non applicable dans la procédure d'opposition (voir le présent chapitre, II.A.2.2.3).

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