Options pour les mandataires
- Utilisez MyEPO pour gérer vos profils de mandataires et vos groupements
Dans l'Espace Mandataires dédié de notre service en ligne MyEPO, vous pouvez rapidement et aisément demander :
- l'inscription ou la réinscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB / l'inscription au registre des avocats
- des modifications de votre inscription sur liste des mandataires agréés près l'OEB / au registre des avocats
- la radiation de la liste des mandataires agréés / du registre des avocats
L'OEB a lancé le 3 février 2025 une nouvelle version améliorée de sa base de données consultable sur son site Internet. Cette base de données comprend une série d'indications normalisées pour chaque mandataire agréé, y compris les coordonnées de télécommunication si le mandataire agréé les a fournies et a consenti à leur publication.
Autre étape importante dans le parcours de simplification et de numérisation de l'OEB, le service en ligne MyEPO offre désormais une fonction de libre-service pour la création et l'administration de groupements.
Pour de plus amples informations, se reporter au Guide fonctionnel MyEPO — gérer les profils de mandataires et les groupements et aux FAQ.
Pour utiliser les services MyEPO, il vous suffit des suivre les instructions sur notre site Internet. Vous pourrez alors créer un compte OEB et obtenir l'accès.Si vous n'utilisez pas MyEPO, veuillez suivre les instructions de la rubrique ci-dessous.
- Requête en inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB
L'OEB a lancé une nouvelle version améliorée de sa base de données consultable sur son site Internet le 3 février 2025. Cette base de données comprend une série d'indications normalisées pour chaque mandataire agréé, y compris les coordonnées de télécommunication si le mandataire agréé les a fournies et a consenti à leur publication.
Si vous n'êtes pas ressortissant d'un État partie à la CBE, vous pouvez demander une dérogation à l'exigence de nationalité prévue à l'article 134(2)a) CBE, en vertu de l'article 134(7)a) CBE, au motif qu'il existe des circonstances particulières. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de dérogation et le joindre à votre requête en inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB. Pour plus d'informations, consultez le formulaire de requête en dérogation et la FAQ.
Si vous utilisez déjà MyEPO, veuillez l'utiliser pour interagir avec nous en ligne. Pour plus d'informations, consultez cette brève vidéo explicative ainsi que le Guide des fonctionnalités MyEPO : gestion des profils des mandataires, des groupements et des pouvoirs généraux (EN).
Si vous n'utilisez pas encore MyEPO, veuillez suivre les instructions de cette rubrique.
Titre du formulaire Télécharger Requête en inscription sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (formulaire 52300 07.26) Formulaire éditable Requête en dérogation à l'exigence de nationalité pour l'inscription sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (formulaire 52310 07.26) Formulaire éditable Veuillez imprimer, signer (signature manuscrite) et numériser le formulaire 52300. Puis imprimez et numérisez votre lettre de résultat à l'EEQ et joignez-la dans un fichier PDF unique aux autres pièces à produire telles qu'indiquées sur le formulaire. La taille du fichier ne peut pas dépasser 2 Mo.
Veuillez donner à votre fichier le nom suivant : Nom, Prénom_request.pdf
Pour envoyer votre requête à l'OEB, utilisez ce formulaire de contact et sélectionnez/chargez votre fichier. Vous recevrez par courrier électronique votre numéro de référence. Si nécessaire, par exemple si la pièce jointe dépasse la taille limite, vous pouvez utiliser le formulaire de contact pour charger un second fichier afin de compléter votre requête. Veuillez alors vous assurer de bien indiquer le numéro de référence reçu.
De plus amples informations figurent dans la FAQ (EN).
- Requête en inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB – République de Moldavie
L'OEB a lancé une nouvelle version améliorée de sa base de données consultable sur son site Internet le 3 février 2025. Cette base de données comprend une série d'indications normalisées pour chaque mandataire agréé, y compris les coordonnées de télécommunication si le mandataire agréé les a fournies et a consenti à leur publication.
Titre du formulaire Télécharger République de Moldavie – Adhésion à la CBE :
Requête en inscription sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (formulaire 52302 05.26)Formulaire éditable Veuillez imprimer, signer (signature manuscrite) et numériser le formulaire 52302, et le joindre dans un fichier PDF unique aux autres pièces à produire telles qu'indiquées sur le formulaire. La taille du fichier ne peut pas dépasser 2 Mo.
Veuillez donner à votre fichier le nom suivant : Nom, Prénom_request.pdf
Pour envoyer votre requête à l'OEB, utilisez ce formulaire de contact et sélectionnez/chargez votre fichier. Vous recevrez par courrier électronique votre numéro de référence. Si nécessaire, par exemple si la pièce jointe dépasse la taille limite, vous pouvez utiliser le formulaire de contact pour charger un second fichier afin de compléter votre requête. Veuillez alors vous assurer de bien indiquer le numéro de référence reçu.
De plus amples informations figurent dans la FAQ.
- Requête en réinscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB
L'OEB a lancé une nouvelle version améliorée de sa base de données consultable sur son site Internet le 3 février 2025. Cette base de données comprend une série d'indications normalisées pour chaque mandataire agréé, y compris les coordonnées de télécommunication si le mandataire agréé les a fournies et a consenti à leur publication.
Si vous utilisez déjà MyEPO, veuillez l'utiliser pour interagir avec nous en ligne.
Si vous n'utilisez pas encore MyEPO, veuillez suivre les instructions de cette rubrique :Titre du formulaire Télécharger Requête en réinscription sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (formulaire 52303 01.25) Formulaire éditable Veuillez imprimer, signer (à l'encre fraîche) et numériser le formulaire 52303, et le joindre dans un fichier PDF unique aux autres pièces à produire telles qu'indiquées sur le formulaire. La taille du fichier ne peut pas dépasser 2 Mo.
Veuillez donner à votre fichier le nom suivant : Nom, Prénom_request.pdf
Pour envoyer votre requête à l'OEB, utilisez ce formulaire de contact et sélectionnez/chargez votre fichier. Vous recevrez par courrier électronique votre numéro de référence. Si nécessaire, par exemple si la pièce jointe dépasse la taille limite, vous pouvez utiliser le formulaire de contact pour charger un second fichier afin de compléter votre requête. Veuillez alors vous assurer de bien indiquer le numéro de référence reçu.
De plus amples informations figurent dans la FAQ.- Requête en enregistrement de modifications relatives à une inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB
L'OEB a lancé une nouvelle version améliorée de sa base de données consultable sur son site Internet le 3 février 2025. Cette base de données comprend une série d'indications normalisées pour chaque mandataire agréé, y compris les coordonnées de télécommunication si le mandataire agréé les a fournies et a consenti à leur publication.
Si vous utilisez déjà MyEPO, veuillez l'utiliser pour interagir avec nous en ligne.
Si vous n'utilisez pas encore MyEPO, veuillez suivre les instructions de cette rubrique :Titre du formulaire Télécharger Requête en enregistrement de modifications relatives à une inscription sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (formulaire 52301 01.25) Formulaire éditable Si vous utilisez déjà MyEPO, veuillez l'utiliser pour intervenir.
Si vous n'utilisez pas encore MyEPO, veuillez suivre les instructions de cette rubrique :Veuillez envoyer le formulaire rempli à la division juridique de l'OEB, de préférence sous forme de pièce jointe à un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Ce formulaire a été mis à jour conformément au cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel à l’OEB.
De plus amples informations figurent dans la FAQ.- Radiation de la liste des mandataires agréés près l'OEB
L'OEB a lancé une nouvelle version améliorée de sa base de données consultable sur son site Internet le 3 février 2025. Cette base de données comprend une série d'indications normalisées pour chaque mandataire agréé, y compris les coordonnées de télécommunication si le mandataire agréé les a fournies et a consenti à leur publication.
Si vous utilisez déjà MyEPO, veuillez l'utiliser pour interagir avec nous en ligne.
Si vous n'utilisez pas encore MyEPO, veuillez suivre les instructions de cette rubrique :Titre du formulaire Télécharger Radiation de la liste des mandataires agréés près l'OEB (formulaire 52306 01.24) Formulaire éditable Veuillez envoyer le formulaire rempli à la division juridique de l'OEB, de préférence sous forme de pièce jointe à un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Il est recommandé aux mandataires d’utiliser ce formulaire pour demander leur radiation de la liste des mandataires agréés (règle 154(1) CBE), ou à toute personne afin d’informer l’OEB du décès d’un mandataire agréé (règle 154(2)a) CBE).
De plus amples informations figurent dans la FAQ.- Demande d’inscription/de radiation d'un groupement de mandataires
Dans notre service en ligne MyEPO, vous pouvez utiliser la fonction en libre-service pour inscrire un groupement (règle 152(11) CBE) aisément et rapidement. Pour de plus amples informations, se reporter au Guide fonctionnel MyEPO — gérer les profils de mandataires et les groupements et aux FAQ.
Si vous n'utilisez pas MyEPO, veuillez suivre les instructions de cette rubrique.Titre du formulaire Télécharger Demande d’inscription/de radiation d’un groupement de mandataires (formulaire 52304 10.25) Formulaire éditable Veuillez envoyer le formulaire rempli à la division juridique de l'OEB, de préférence sous forme de pièce jointe à un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les FAQ.- Demande de modification concernant un groupement de mandataires
Dans notre service en ligne MyEPO, vous pouvez utiliser la fonction en libre-service pour gérer un groupement aisément et rapidement. Pour de plus amples informations, se reporter au Guide fonctionnel MyEPO — gérer les profils de mandataires et les groupements et aux FAQ.
Si vous n'utilisez pas encore MyEPO, veuillez suivre les instructions de cette rubrique.Titre du formulaire Télécharger Demande de modification concernant un groupement de mandataires (formulaire 52305 10.25) Formulaire éditable Veuillez envoyer le formulaire rempli à la division juridique de l'OEB, de préférence sous forme de pièce jointe à un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les FAQ.- Inscription au registre des avocats
Dans l'Espace Mandataires dédié de notre service en ligne MyEPO, vous pouvez rapidement et aisément présenter des requêtes liées à l'inscription au registre des avocats. Pour de plus amples informations, se reporter au Guide fonctionnel MyEPO — gérer les profils de mandataires et les groupements et aux FAQ.
Si vous n'utilisez pas MyEPO, veuillez suivre les instructions de cette rubrique.
Titre du formulaire Télécharger Requête en inscription en tant qu'avocat/avocate auprès de l'OEB (formulaire 52307 10.25) Formulaire éditable Veuillez imprimer, signer et numériser le formulaire 52307, et le joindre dans un fichier PDF unique aux autres pièces à produire telles qu'indiquées sur le formulaire. La taille du fichier ne peut pas dépasser 2 Mo.
Veuillez nommer votre fichier comme suit : Nom, Prénom_request.pdf
Pour nous envoyer votre requête, utilisez notre formulaire de contact et sélectionnez/chargez votre fichier. Vous recevrez par courrier électronique votre numéro de référence. Si nécessaire, par exemple si la pièce jointe dépasse la taille limite, vous pouvez utiliser le formulaire de contact pour charger un second fichier afin de compléter votre requête. Veillez alors à bien indiquer le numéro de référence reçu.Pour de plus amples informations, veuillez consulter les FAQ.
- Radiation du registre des avocats
Dans l'Espace Mandataires dédié de notre service en ligne MyEPO, vous pouvez rapidement et aisément présenter des requêtes liées à l'inscription au registre des avocats. Pour de plus amples informations, se reporter au Guide fonctionnel MyEPO — gérer les profils de mandataires et les groupements et aux FAQ.
Si vous n'utilisez pas MyEPO, veuillez suivre les instructions de cette rubrique.
Titre du formulaire Télécharger Radiation du registre des avocats (Fomulaire 52309 10.25) Formulaire éditable Veuillez envoyer le formulaire rempli à la division juridique de l'OEB, de préférence sous forme de pièce jointe à un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour demander votre propre radiation de notre registre des avocats ou la radiation d'un avocat décédé.Pour de plus amples informations, veuillez consulter les FAQ.