5.2.4 Définition du cadre factuel de la récusation dans le mémoire exposant les motifs de cette récusation

Dans la décision R 2/14 du 22 avril 2016, la Grande Chambre de recours a estimé que le cadre factuel d'une récusation en vertu de l'art. 24(3) CBE est définie dans le mémoire exposant les motifs de cette récusation, à l'origine de la procédure visée à l'art. 24(4) CBE. Mis à part le développement ultérieur de ladite récusation à l'aide de faits, preuves et arguments, l'objet de la procédure ne peut en règle générale être étendu ou modifié, que ce soit par de nouveaux faits ou par une nouvelle demande de récusation. Aussi la Grande Chambre de recours n'a-t-elle pas admis les moyens par lesquels le requérant se référait à une nouvelle catégorie de récusation (partialité personnelle ou "subjective", par opposition à une partialité structurelle ou "objective"). De plus, les circonstances invoquées par le requérant n'étaient survenues qu'après la clôture de la procédure orale.

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