5.2.9 Objection au titre de la règle 106 CBE

Dans l'affaire R 3/08, la question se posait de savoir si un assistant peut valablement soulever une objection au titre de la règle 106 CBE. Cependant, dans le cas d'espèce, il n'était pas nécessaire de répondre à cette question, étant donné que la déclaration sous serment de M. S.L. permettait de penser que le mandataire agréé lui-même soutenait expressément les objections de procédure. Même si, en l'absence d'autres preuves, les circonstances exactes de l'intervention du mandataire n'étaient pas établies, la chambre était prête à admettre au bénéfice du requérant que les objections soulevées dans cette phase de la procédure orale satisfaisaient aux exigences de la règle 106 CBE.

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