4.4.2 Économie de la procédure

Selon les termes de l'art. 13(1) RPCR 2007, la chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte du principe de l'économie de la procédure à savoir de la nécessité de conclure une procédure rapidement afin d'établir la sécurité juridique. Il ressort en outre du lien systémique existant entre les art. 12 et 13 RPCR 2007 qu'une modification des moyens présentée par une partie après le dépôt de l'acte du recours et de la réponse y afférente ne saurait faire partie de la matière litigieuse de la procédure de recours et qu'elle doit par contre avoir été admise dans la procédure pour pouvoir être prise en considération (T 253/10).

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