3.1. Généralités

L'art. 112bis CBE a été introduit avec la CBE 2000, suite à une suggestion de la Grande Chambre de recours (G 1/97; JO 2000, 322). Son but n'est pas de faire de la Grande Chambre de recours une troisième instance (R 5/16 : deuxième instance de type juridictionelle), mais de prévoir une révision juridictionnelle limitée des décisions des chambres de recours. Les motifs sur lesquels peut se fonder une requête en révision ont été définis de manière exhaustive par le législateur, à savoir premièrement lorsque la procédure de recours est entachée d'un vice fondamental de procédure, ou deuxièmement lorsqu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision (art. 112bis(2) CBE).

L'art. 112bis CBE est fondé sur le droit à un procès équitable ancré à l'art. 6 CEDH (R 9/14). Il ressort des exemples cités à l'art. 112bis(2)a) à c) CBE et en particulier du libellé de l'art. 112bis(2)d) CBE que seul un vice fondamental (et non mineur) de procédure peut donner lieu à une requête en révision (remarques explicatives figurant dans JO éd. spéc. 4/2007, 126; cf. également R 8/14). Les vices de procédure doivent être tels qu'ils sont intolérables pour le système juridique et priment le principe selon lequel une procédure ayant donné lieu à une décision définitive ne doit pas être rouverte dans l'intérêt de la sécurité juridique (R 16/12, R 8/16). L'article 112bis CBE prévoit un "moyen de recours exceptionnel" (R 1/08, R 2/12 du 17 octobre 2012, R 5/14, R 18/11, R 3/14; cf. également R 9/14) ou une "voie de recours extraordinaire" (travaux préparatoires, MR/21/00; cf. également R 1/08, R 20/10, R 1/11, R 3/11), et ses dispositions doivent être appliquées de manière stricte (R 1/08, R 23/10). Une requête en révision n'a pas d'effet suspensif (art. 112bis(3) CBE).

Entre le 13 décembre 2007 (date d'entrée en vigueur de l'art. 112bis CBE) et le 31 mars 2019, 164 décisions de la Grande Chambre concernant des requêtes en révision ont été publiées sur Internet (les requêtes retirées ou réputées ne pas avoir été présentées étant exclues). Dans huit affaires (R 7/09, R 3/10, R 15/11, R 21/11, R 16/13, R 2/14 du 22 avril 2016, R 3/15, R 4/17), la décision réexaminée a été annulée et la procédure de recours a été rouverte. Les autres requêtes ont été rejetées.

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