Chapitre I – Procédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
A compter du jour où un tiers apporte la preuve qu'il a introduit une procédure nationale conformément à la règle 14, paragraphe 1, et jusqu'au jour où la procédure de délivrance est reprise, ni la demande de brevet européen ni la désignation de tout Etat contractant ne peuvent être retirées.