2.2.2
Incorporation de parties manquantes ou d'un élément manquant éléments manquants figurant intégralement dans le document de priorité

Si le déposant produit une ou plusieurs des parties manquantes (à savoir une ou plusieurs parties partie de la description, une ou plusieurs parties partie des revendications et/ou une partie, plusieurs parties ou l'ensemble des dessins) ou un ou plusieurs éléments manquants élément manquant (à savoir l'ensemble de la description et/ou l'ensemble des revendications) qui ne sont pas fondés sur le document de priorité, la date de dépôt de la demande dans son ensemble sera la date à laquelle la/les partie(s) ou l'élément/les éléments ont été remis ultérieurement.

Cependant, un déposant peut remettre, après la date de réception de ce qui est supposé constituer la demande internationale, des parties de la demande ou un élément entierdes éléments entiers qui ont été omis par erreur, sans que cela ait d'incidence sur la date du dépôt international.

Ceci n'est possible qu'auprès de l'office récepteur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce qui est supposé constituer la demande internationale (ou à la suite d'une invitation de l'office récepteur), à condition que la revendication de priorité ait été présente à cette date de réception initiale et que le déposant puisse prouver que la/les parties manquante partie(s) manquante(s) ou l'élément/les éléments manquant(s) figuraient intégralement dans le document de priorité. Les parties manquantes ou l'élément manquant éléments manquants qui ont été admis selon ce critère sont considérés comme faisant partie des pièces de la demande "telles que déposées initialement".

Si l'office récepteur constate que ce critère n'est pas rempli, la date de dépôt de la demande sera la date à laquelle la/les parties partie(s) manquante(s) ou l'élément/les éléments manquant(s) ont été remis ultérieurement (à moins que, dans le cas de parties manquantes, le déposant ne retire les parties remises ultérieurement). Lorsque l'OEB agit en qualité d'ISA ou d'IPEA, l'examinateur doit vérifier (dans la mesure où les pièces requises à cet effet sont disponibles) si l'appréciation effectuée par l'office récepteur concernant ledit critère était correcte.

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