3.1 Réception ; confirmation 

La réception des demandes de brevet européen déposées à l'aide du dépôt en ligne de l'OEB ou , du dépôt en ligne 2.0 ou du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB est confirmée électroniquement lorsque la transmission a été effectuée. S'il s'avère que cette confirmation n'a pas été transmise avec succès, l'administration auprès de laquelle la demande a été déposée transmet rapidement cette confirmation par d'autres moyens si elle dispose des informations nécessaires pour ce faire (cf. article 13 article 11 de la Décision du Président de l'OEB en date du 16 octobre 2024, JO OEB 2024, A88 en date du 3 mai 2023, JO OEB 2023, A48).

La réception des demandes de brevet européen déposées à l'aide de l'EPO Contingency Upload Service est confirmée électroniquement par l'OEB dans ce service. Un accusé de réception indiquant le numéro de la demande attribué est envoyé séparément conformément aux règles en vigueur pour le dépôt sur papier (voir paragraphe suivant).

La confirmation de la réception des demandes de brevet européen déposées sur papier (généralement la dernière page du formulaire 1001 de l'OEB) est délivrée par l'administration auprès de laquelle la demande est déposée, que ce soit l'OEB (Munich, La Haye ou Berlin), ou toute autorité nationale compétente. Le récépissé doit être délivré sans délai et indiquer le numéro de la demande ainsi que la date de réception.