6.4.1 Dépôt tardif des pièces correctes de la demande ou des parties correctes en cas de revendication de priorité  

Si une demande est présentée au titre de la règle 56bis(4), l'OEB vérifie qu'il est satisfait aux exigences relatives à la revendication de priorité (cf. A‑III, 6).

Si le demandeur présente une demande au titre de la règle 56bis(4) (cf. A‑II, 6.4), la priorité concernée doit avoir été revendiquée à la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40(1) (cf. A‑II, 4.1).

L'exigence selon laquelle les pièces correctes de la demande ou les parties correctes doivent figurer intégralement dans la demande dont la priorité est revendiquée, telle qu'applicable aux parties manquantes de la description ou aux dessins manquants déposés conformément à la règle 56(3), s'applique par analogie (cf. A‑II, 5.4.2).

C'est à la division d'examen qu'il appartient en dernier lieu de déterminer s'il a été satisfait à l'exigence selon laquelle les pièces ou parties concernées doivent "figurer intégralement" dans la demande dont la priorité est revendiquée (cf. C‑III, 1).