3. Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite
3.1 Moyens écrits présentés par les parties
Dans toute procédure écrite devant l'OEB, toute partie peut utiliser l'une des trois langues officielles de l'OEB, hormis pour les modifications apportées à la demande de brevet européen ou au brevet européen.