1. Généralités
1.1 Introduction
Par "procédure orale", on entend une procédure officielle au sens de l'art. 116. Il ne s'agit pas ici de consultations telles qu'il s'en présente dans la procédure d'examen et les procédures de limitation/révocation (cf. C‑VII, 2). Ces consultations ne sont pas admises, eu égard à la règle 81(2), dans la procédure d'opposition qui intéresse plusieurs parties, à moins qu'elles ne portent sur des questions n'affectant pas les intérêts des autres parties, par exemple dans la procédure d'examen de la recevabilité d'une opposition, dès lors que cette procédure ne se déroule qu'entre l'OEB et l'opposant concerné.
La procédure orale se déroule devant l'instance compétente, par exemple devant l'agent désigné, à la section de dépôt, et devant la division au complet, dans la procédure d'examen ou d'opposition.
La procédure orale peut se dérouler devant la division juridique pour les questions relevant de sa compétence. Une telle procédure est non publique à la fois dans les procédures ex parte et dans les procédures inter partes.
Le droit à une procédure orale forme une partie substantielle du droit d'être entendu que confère l'art. 113.