1.10 Droits des témoins et experts
1.10.3 Modalités concernant les droits des témoins et experts
Pour les modalités concernant les droits des témoins et experts qui sont traités aux points E‑IV, 1.10.1 et E-IV, 1.10.2, cf. JO OEB 1983, 100. Le paiement des sommes dues doit être effectué par l'OEB.