1.12 Traitement des enregistrements vidéo 

Une partie à la procédure peut demander qu'un enregistrement vidéo soit montré lors de la procédure orale. Il convient de joindre à une telle requête l'enregistrement lui-même en précisant le type d'équipement nécessaire.

Si des enregistrements vidéo sont déposés, la division détermine s'il est utile de les visionner aux fins de la procédure. Les supports de données vidéo doivent toujours être conservés lorsque la division les a inspectés.