1.3.1 Dispositif 

Le dispositif de la décision doit clairement indiquer la requête des parties et la mesure dans laquelle il y est fait droit (T 756/14). Le dispositif peut par exemple être libellé comme suit :

"La demande de brevet européen ... est rejetée conformément à l'art. 97(2) CBE" ;

"L'opposition formée contre le brevet européen ... est rejetée" ; ou

"La requête en restitutio in integrum est rejetée".