Chapitre XIV – Inscription au Registre de changements de nom, de transferts, de licences et d'autres droits
1. Généralités
En vertu des règles 22 à règle 24 et 85 ensemble la règle 143(1)w), la constitution de droits sur la demande ou, le cas échéant, sur le brevet européen et le transfert de ces droits sont inscrits au Registre européen des brevets.
Les transferts et les changements de nom sont inscrits en tant qu'indications concernant le demandeur ou le titulaire du brevet, conformément à la règle 143(1)f).