5. Interférence avec d'autres demandes de brevet européen
5.3 États désignés en commun
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
Cf. H‑III, 4.2 pour En ce qui concerne l'applicabilité transitoire de l'art. 54(4) CBE 1973 aux demandes en instance le 13 décembre 2007 et aux brevets qui ont déjà été délivrés à cette date, voir le point H‑III, 4.2.