3.1 Principes généraux 

S'il peut être fait droit à la requête principale, la division ne tiendra pas compte des requêtes subsidiaires.

S'il ne peut être fait droit à la requête principale, la division examinera les requêtes subsidiaires, et ce dans l'ordre choisi par celui qui les a présentées.

S'il peut être fait droit à une requête subsidiaire, la division ne tiendra pas compte des requêtes qui suivent.