3. Requêtes subsidiaires
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Directives relatives à l'examen pratiqué
  4. Table des matières
  5. Partie H
  6. Chapitre III
  7. 3. Requêtes subsidiaires
  8. 3.3 Pendant la procédure d'examen
  9. 3.3.1 Indication des modifications apportées dans les requêtes et de leur base
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

3.3 Pendant la procédure d'examen

Vue d'ensemble

3.3.1 Indication des modifications apportées dans les requêtes et de leur base 

Lorsque des requêtes (principales et/ou subsidiaires) sont déposées pendant la procédure d'examen et que le demandeur n'identifie pas les modifications et/ou n'indique pas leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée, une notification peut aussi être émise, conformément à la règle 137(4), au sujet de l'une ou plusieurs des requêtes principales et/ou subsidiaires nouvellement présentées.

En ce qui concerne les requêtes présentées en préparation d'une procédure orale, les requêtes présentées tardivement et les requêtes présentées pendant une procédure orale, voir H‑III, 2.1.3.

Précédent
Suivant
Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité