3.3 Pendant la procédure d'examen
3.3.6 Le demandeur n'approuve pas le texte proposé pour la délivrance du brevet
Si le demandeur n'approuve pas le texte correspondant à la requête subsidiaire tel qu'il est proposé dans la notification visée à la règle 71(3), il convient d'appliquer la procédure exposée au point C‑V, 4 (cf. en particulier C‑V, 4.7 et C-V, 4.6.2).